Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition d'intégrer un avocat honoraire au sein des cours d'assises et criminelles fait débat parmi les juristes. En effet, ces derniers craignent que cette option ait été mise sur la table pour palier le manque de juges formés. En effet, avec l'application des cours criminelles départementa...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peines, l’octroi de réductions de peines supplémentaires » sont remplacés par le...

Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une exception à cette abolition ou altération du discernement est cependant établie dès que ce trouble est causé par une intoxication volontaire due à une prise de drogues, médicaments ou alcool. » Exposé sommaire : Dans l’affaire récente Sarah...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’enregistrement et la diffusion des audiences tel que prévu par cet article ne fait pas l’unanimité chez les professionnels et juristes. En effet, des inquiétudes demeurent sur l’enregistrement des audiences touchant au droit de la famille. Vient ensuite la question importante du coût. Les juristes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. Ainsi, avec ce texte, les jurés ne seront plus présents pour la majorité des affaires. La justice étant rendue « au nom du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. Ainsi, avec cette loi, les caméras entreront dans les prétoires pour y filmer les audiences, mais les jurés ne sero...

I. – Les étrangers se rendant coupables des actes définis dans les articles 221‑1 à 222‑16‑3 et les articles 222‑22 à 222‑31‑2 du code pénal, et tous les étrangers condamnés pour des crimes et délits punis par le code pénal d’au moins cinq ans d’emprisonnement, font l’objet d’un arrêté d’expulsion et quittent le territoire national afin d’effec...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « « bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés » sont remplacés par les mots : « peuvent pas bénéficier des réductions de peine mentionnées » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 29 concerne le régime de réduction de peine applicable aux au...

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : La bonne conduite des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté ne saurait à elle seule justifier l'accord d'une réduction de peine selon les dispositions prévues à l'article 721 du code de procédure pénale tel que m...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin. » Exposé sommaire : Il arrive en France que des délinquants et des criminels sortent de prison...

L’article 221‑6‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’annulation de permis judiciaire est prononcée pour dix ans pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ayant commis un homicide involontaire. Arrivé au terme de ces dix ans, le nombre de chevaux fiscaux des véhicules que pourra utiliser ce conducteur do...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Avant le dernier alinéa de l’article 720‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le présent article n'est pas applicable aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarm...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L’article 720‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le présent article n’est pas applicable aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, des douani...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peines, l’octroi de réductions de peines supplémentaires » sont remplacés par le...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 25 : « En cas de mauvaise conduite du condamné, la réduction de peine octroyée est supprimée, après avis de la commission de l’application des peines. » Exposé sommaire : Selon les termes actuels de l'alinéa 25, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise cond...