Lutte contre le dérèglement climatique
(Présentation)

La sous-section 2 du section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21 - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les a...

Titre VII Évaluation climatique des dispositions législatives I. - Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – Dans le cadre de l’exercice de sa mission de contrôle de l’ac...

À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « euros », insérer les références : « prévue au II de l’article 173‑3, à l’article L. 230‑1 et à l’ article L. 230‑2 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action publique du délit d’écocide court court à compter de la découverte du dommage. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le délai de prescription de l’action publique du délit d’écocide court à compter de la découverte du dommage, comme c’est le cas pou...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales. Exposé sommaire : Le combat en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime po...

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « emprisonnement », insérer les mots : « prévue au II de l’article L. 173‑3, à l’article L. 230‑1 et à l’article 230‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de l’apprécier.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition du critère de durée du dommage, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin d’apprécier ce point.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place de comités opérationnels départementaux de défense écologique qui réuniraient, sous l’égide des préfets et des procureurs de la République de chaque département, les différents acteurs des polices de ...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 218‑11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ; 2° L’article L. 218‑34 est ainsi modifié : a) Au I, le mont...

I. – Substituer à l’alinéa 25 les deux alinéas suivants : « IV. – Au premier alinéa de l’article L. 512‑16 du code de l’environnement, la référence « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 230‑1 et L. 230‑2 » ; « IV bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 555‑2 du code de l’environnement, ...

À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « sur » les mots : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de l’apprécier.

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions des articles 67 et 68 de la présente loi et sur celles introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice env...

Compléter l’alinéa 21 par le mot : « commis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le délai de prescription de l’action publique du délit défini par l’article L. 230‑1 du code de l’env...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le délai de prescription de l’action publique du délit défini par l’article L. 230‑2 du code de l’env...

À l’alinéa 27, substituer aux deux occurrences des mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la définition de la durée de l’atteinte, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin de caractériser la durée de l’atteinte.