Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 1er)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Après la première phrase du vingt-huitième alinéa, insérer la phrase suivante : « L'action publique peut aussi être mise en mouvement par la victime, qui se constitue partie civile devant le juge d'instruction ou devant le tribunal correctionnel. » Exposé sommaire : Le recours à la compos...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. En effe...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le tribunal criminel départemental » les mots : « la cour criminelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Ce tribunal » les mots : « C...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amende ou en une ou plusieurs obligations de faire ou de s'abstenir, à une personne qui, ayant reconnu être l'auteur d'un ou plusieurs délits, est invitée à donner son accord à cette sanction. En cas ...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Allonger de trois à six mois, après le dépôt de la plainte initiale, le délai de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction retarde la mise en mouvement de l'action publique au préjudice des droits de la victime e...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : b bis) À la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa, après les mots  : «  de cette proposition  », sont insérés les mots  : «  , qui comporte l'évaluation chiffrée des dommages  » ; Exposé sommaire : En matière de composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur de la Républiq...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation de récidive légale. Il s'agit conserver l...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à l'amende forfaitaire pour les infractions routières tenant à la violation des règles relatives au chronotachygraphe prévues à l'article L.3315-5 du code des transports. En effet, le projet de loi a étendu la possibilité de recourir aux amendes forfai...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 33 et 45. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un dispositif relatif à l'aménagement des peines d'emprisonnement, représentant un compromis entre la situation actuelle, le p...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un dispositif relatif à l'aménagement des peines d'emprisonnement, représentant un compromis entre la situation actuelle, le projet de loi initial et la version de ce dernier adoptée par le Sénat. Actuellement, en vertu de l'article 723-15 du code de procédure pé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'opportunité d'instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l'exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt de préciser les exigences relatives à...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'au moins trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, et ainsi supprimer deux modifications introduites par le Sénat. L'enquête sous pseudonyme a été créée par la loi prévention de la délinquance de 2007, cette technique ...

À titre expérimental, sur l'ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la force exécutoire est conférée aux actes sous signature privée contresignés par avocats par lesquelles les époux consentent mutuellement à leur divorce, selon la procédure prévue aux articles 229‑1 à 229‑4 du code...

L'article 248 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'audience introductive de fixation des mesures transitoires, chacun des deux époux peut, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Issu des recommandations n° 8 du rapport de la Délégation aux droits des f...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les pré-plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un système de dépôt de pré-plaintes en ligne pour les crimes ou délits commis sur les personnes ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. – En conséquence, à l'alinéa 35, rétablir le VII dans la rédaction suivante : « VII. – À l'article 67bis-2 du code des douanes, les mots : « cinq ans » sont ...

 « Sous-section 4 « Autres dispositions relatives à la simplification de l'enquête et de l'instruction « Article 31 ter « L'article 77‑1‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les données transmises sont produites dans un format facilitant leur exploitation à l'aide de techniques informatisées dont les mo...

I. – Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la protection de l'enfance dans son ensemble, afin de faire le bilan des lois n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection d...

L'article 229‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque la procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l...

L'article 248 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si des mesures provisoires sont nécessaires, une audience introductive de fixation des mesures provisoires est organisée. Cette audience se tient dans un délai maximal d'un mois après le début de la demande en divorce. » Exposé sommaire : Issu des recommandations n° 3, 4...