Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un c ainsi rédigé : « c) Aux étrangers condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées ...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Au premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « résidant régulièrement et légalement sur le territoire national ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...
À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 », le nombre : « 6 522 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui permet à une petite ou moyenne entreprise (PME), réalisant des dépenses de recherche et de développem...
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % », le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « a)bis Le tableau du second alinéa du C est ainsi modifié : « – À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » » III. – En conséquence, à...