Égalité économique et professionnelle

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil d’effectif des ent...

Le premier alinéa de l’article L. 1243‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou qu’il établisse être victime de violences conjugales » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec les partenaires sociaux, vise à prévoir une dispense de préavis pour démission et demande de rupture conventionnelle pour les victimes de violences...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un niveau défini par décret, », les mots : « du niveau maximal défini par décret ou lorsque les résultats obtenus sont inférieurs à ceux obtenus l’année précédente, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’ensemble des entreprises tenues de calculer et de publier annuellement leur index de...

L’article L. 3142‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales nécessaires aux personnes victimes de violences domestiques. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec les partenaires sociaux, vise à ajouter une nouvelle possibilité de congés pour événe...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions relatives à l’égalité de rémunération et y fait état des modalités d’amélioration des dispositifs de transparence salariale. Exposé sommaire : En prévision des débats relatifs à la proposition de direc...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport dans les six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi sur les modalités de ratification de la Convention n°190 de l’Organisation du travail sur la violence et le harcèlement. Ce rapport détaillera les modalités et le calendrier de ratification ainsi que les actions conc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le ministère du travail publie chaque année un rapport qualitatif sur les résultats obtenus par les entreprises concernées par l’index de l’égalité professionnelle. Il y présente l’évolution des résultats publiés indicateur par indicateur, ainsi que le taux de publication des résultats, et p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus faibles rémunérations. » ; » Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , à la part des femmes dans les instances de direction » ; » ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 intitulé « De la parité à l’égalité professionnelle » préconisait la prise ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte des temps partiels dans le calcul de ces écarts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la pertinence de l’index égalité professionnelle en intégrant dans l’ass...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte des emplois en contrat à durée déterminée, intérim, apprentissage et stage dans le calcul des écarts de rémunération. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en place d’un seuil de pertinence pour le calcul des écarts de rémunération est, le cas échéant, conditionnée à la consultation des partenaires sociaux et fait l’objet d’un rapport rendu public. ». Expos...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La publication des résultats comprend la note globale, les notes obtenues pour chaque indicateur et le détail des calculs de ces notes. Ces résultats sont mis à la disposition notamment du grand public, des syndicats et de l’inspection du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apport...

Le Gouvernement présente au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport évaluant le dispositif de l’index de l’égalité professionnelle. Ce rapport évalue la pertinence de chaque indicateur calculé et propose des pistes d’amélioration du dispositif. Exposé sommaire : La crise a engagé un recul préoccupant ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration de ce délai, l’entreprise se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être inférieur à un seuil défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux entreprise...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « réévalué à la hausse selon un calendrier établi par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une trajectoire d’objectifs à atteindre pour l’index d’égalité professionnelle. Une très grande ...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif aux initiatives prises par l’employeur en matière de sensibilisation des salariés aux violences sexistes et sexuelles et de formation...

Est autorisée la ratification de la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à la violence et au harcèlement, adoptée à Genève le 21 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi. Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous traversons et les conséquences sociales et économiques qu’elle apporte ont mo...

L’article L. 518‑8 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité des investissements comprend une représentation minimale d’au moins un tiers des membres de chaque sexe. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à poursuivre l’objectif de l’égalité femmes-hommes en inscrivant dans la loi une exigen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa de l’article 7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de la société anonyme Bpifrance ne peuvent bénéficier aux entreprises sanctionnées en vertu du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail. » » Exposé sommaire : Le présent amendement ...