Respect des principes de la république
(Article 4)

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La capacité à assurer l’instruction en famille des responsables de l’enfant peut être justifiée par l’un des diplômes délivrés au titre de l’article L. 331‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les diplômes qui pourraient justifier la capacité des responsables de l’enfan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par l’alinéa suivant : « Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. » Exposé sommair...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois. » Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est de permettre une mise en conformité des associations après l’entrée en vigueur de la loi dans un délai de 6 mois et non d’une année.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les enfants instruits en famille bénéficient d’une ou de plusieurs évaluations en milieu scolaire. Leur périodicité est défin...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants recevant une instruction à domicile. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires. Exposé sommaire : Il est important de dével...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Tout enfant instruit en famille doit être rattaché administrativement à un établissement scolaire désigné par l’autorité compétente de l’État. » Exposé sommaire : Ce rattachement permet de maintenir la socialisation de l’enfant avec les autres enfants scolarisés dans le même secteur géographiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux suivre les associations qui se déclarent cultuelles et qui bénéficient d’avantages fiscaux, en réduisant à 3 années au lieu de 5, le bénéfice des avantages octroyés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas accordée, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit motiver ce refus dans un délai de quinze jours. » Exposé sommaire : Il est nécessaire pour les familles de connaître les motifs précis du refus d’autorisation de l...

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Avant la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa, l’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille doit effectuer une visite médicale conformément à l’article L. 541‑1, dans le cadre des actions de promotion de la santé des élèves, et une visite d...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, un projet pédagogique dans l’intérêt supérieur de l’enfant est présenté par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant : « Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé. « Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du co...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain.

Le titre II du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Prévention des actes contraires à la dignité de la femme « Art. L. 2123‑3. – Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une femme enceinte a subi un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :