Respect des principes de la république
(Article 4)

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa vaut décision d’acceptation » ; Exposé sommaire ...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qu’il » les mots : « qu’elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et le mot : « vaut » est remplacé par le mot : « valent » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase de l’article L. 131‑11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 28, supprimer la deuxième occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 241‑7 est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après la référence : « L. 241‑5 », insérer la référence : « L. 241‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la sanction de fermeture judiciaire prévue par le dernier alinéa de l’ar...

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les associations cultuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « les » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils seraient » les mots : « il serait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré la phrase suivante : « Ils dispensent aux futurs enseignants, aux enseignants et aux personnels d’éducation une formation spécifique sur le principe de laïcité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir, pour les personnels...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble mentionné au troisième alinéa du présent II dont la valeur excède un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Si la possibilité de posséder des immeubles de rapport permettrait utilement de consolider les financements des...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du même article, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de production effective de l’une de ces pièces, aucune prestation ne peut être versée ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article L. 552‑4 du code de la sécurité socia...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des cellules de prévention de l’évitement scolaire sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du Conseil départemental, la ca...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Au deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2015‑1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, après les mots : « organismes relevant de leur tutelle » sont insérés les ...

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « annuellement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, remplacer le nombre : « cinq », par le nombre : « six ». III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés sous contrat dans les douze mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : La mixité sociale est un élément important de l’apprentissage de la citoyenneté, une condition favorisant la réussite sociale et scolair...

À l’alinéa 2 , substituer au mot : « passation » le mot : « conclusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « autorisé » le mot : « autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être », le mot : « es...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « obligations procédant » le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables » les mots : « d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’expliciter l’objectif que poursuit l’article : encadrer l’instruction en famille pour que ...