Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier

249 amendements trouvés


15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1776 au texte N° 3649 - Article 19 (Tombe)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1 » la référence : « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux parties à une décision de justice la possibilité de demander le blocage d’un site miroir d’un site condamné aux hébergeurs plutôt qu’aux fournisseurs d’accès à internet. En effet, les hébergeurs ont une plus gra...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1773 au texte N° 3649 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits visés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission d...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1747 au texte N° 3649 - Article 31 (Adopté)
M. Boudié

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « ces peines », les mots : « cette peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1746 au texte N° 3649 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Boudié

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « L’infraction à l’alinéa précédent est punie » les mots : « Le non-respect des dispositions du premier alinéa du présent article est puni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1778 au texte N° 3649 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Après la deuxième occurrence du mot : « ligne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dont le contenu est identique ou équivalent à tout ou partie du contenu du service visé par ladite décision ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner le droit français sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne tel...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1777 au texte N° 3649 - Article 19 (Tombe)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 2, après le mot : « reprenant », insérer les mots : « à l’identique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision explicitant que les parties à une décision de justice ne peuvent demander le blocage d’un site miroir que si son contenu est strictement identique au contenu du service visé par la décision initi...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1733 au texte N° 3649 - Article 37 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1772 au texte N° 3649 - Article 18 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’encontre des mineurs, parti...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1794 au texte N° 3649 - Article 43 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 421‑8 », la référence : « 421‑6 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1764 au texte N° 3649 - Article 11 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : « Le 1° du I » la référence : « L’article 222 bis du code général des impôts ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « Le 2° du I » la référence : « Le 5 bis de l’article 238 bis du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactio...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1750 au texte N° 3649 - Article 31 (Adopté)
M. Boudié

À l’alinéa 22, substituer au mot : « sera » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1765 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration, ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « décision », insérer les ...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1756 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. Poulliat, M. Boudié

À l’alinéa 5, après les mots : « modalités d’application », insérer les mots : « et de contrôle du respect des engagements pris par les associations ayant signé un contrat d'engagement républicain ». Exposé sommaire : Le contrat d’engagement républicain est un outil nouvel outil au service des collectivités publiques, devant leur permettre...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1741 au texte N° 3649 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Boudié

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Chacun des membres » les mots : « Tout membre d’une association cultuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1781 au texte N° 3649 - Article 20 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1761 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « décision », le mot : « subvention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1748 au texte N° 3649 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Boudié

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de ceux-ci » les mots : « d’un tel établissement ou d’une telle association ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1759 au texte N° 3649 - Article 6 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain est tenue d’informer de manière individuelle chacun de ses membres du contenu de ce contrat d’engagement. » Exposé sommaire : Les principes du contrat d'engagement républicain doivent guider l'...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1739 au texte N° 3649 - Article 45 (Tombe)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « suivant » les mots : « postérieur à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1749 au texte N° 3649 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Boudié

Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « Les délits prévus au présent article sont punis », les mots : « Le non-respect des dispositions du présent article est puni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.