Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

L’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’il s’agit d’un préjudice subi en dehors de l’Union européenne et que la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le caractère matériel d’une infraction au sens du présent article est susceptible d’être établi par un rapport du groupe de travail s...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux condamnés incarcérés pour tout délit commis envers un membre de la police nationale et de la gendarmerie nationale, un militaire, un policier municipal, un douanier, un pompier, un garde champêtre et un surveillant pénitentiaire. ». Exposé sommaire : Amendement de repli L'...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 9 de ce projet de loi vise à ce que tout individu qui a été condamné à une peine de moins de deux ans, et à qui il reste un faible reliquat de peine à exécuter, soit libéré de prison automatiquement. Cette sortie de prison automatique n'est pas souhaitable : l'appréciation de la capacité à s...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Compléter le même article 80 par un IV ainsi rédigé : « IV. – En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un crime commis en dehors de l’Union européenne et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le juge d’instruction saisi peut solliciter les rapports ...

Compléter l’article préliminaire du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La privation de liberté dans un État tiers de l’Union européenne, lorsque les conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine est susceptible de présenter le caractère matériel d’une infraction. » Exposé sommaire : L'...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peine, l’octroi de réductions de peine supplémentaires » sont remplacés par les ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 624‑2, après le mot...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les mesures nécessaires au renforcement de la coopération et des échanges d’informations entre police et justice, afin de garantir une meilleure connaissance des problématiques locales par les magistrats. » Expos...

Après l’article 611-1 du code pénal, il est inséré un article 611-2 ainsi rédigé : « Art. 611-2. - I. Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement, à proximité d’établissements d'enseignement, au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une ...

Après l’article 611-1 du code pénal, il est inséré un article 611-2 ainsi rédigé : « Art. 611-2. - I. Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement, à proximité d’établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ainsi que des stades, piscines et terra...

Après l’alinéa 30, insérer trois alinéas suivants : « 8° bis Après le même article 721‑1‑1, sont insérés des articles 721‑1‑2 et 721‑1‑3 ainsi rédigés : « « Art. 721‑1‑2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du...

Au cinquième aliéna de l’article L. 442-11 du code de commerce, les mots : « à la valeur » sont remplacés par les mots : « au double de la valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler le montant de la somme que la justice peut contraindre les vendeurs à la sauvette de verser au Trésor public lorsqu'ils opèrent dans des con...

Le troisième alinéa de l’article 446-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 800 € » ; 2° Le montant « 250 € » est remplacé par le montant « 640 € » ; 3° Le montant « 600 € » est remplacé par le montant « 1 600 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter considérablement les m...

 « Les jugements et arrêts rendus par les juridictions administratives ou judiciaires du premier et second degré sont anonymisées et publiées sur le service public de la diffusion du droit Légifrance.gouv.fr par la juridiction concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à publier systématiquement toutes les décisions de justice rendues ...