Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10)

Après l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : « Le II. de l’article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié : « II- 1° A compter du 1er janvier 2016, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au poi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À partir du 1er janvier 2026, tout plastique non-recyclable est interdit. » Exposé sommaire : L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. L’inscription dans la législation de l’objectif gouvernemental d’atteindre 10...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir un objectif de réduction de la quantité annuelle d’unités neuves vendues dans les secteurs du textile et maroquinerie, de l’ameublement et des biens électriques et élect...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En fonction de la taille des mines et des techniques d'extraction, pour obtenir un diamant naturel de 1 carat (0,2g) il faut extraire entre 250 et 1700 tonnes de matières. L'impact sur l'environnemen...

L’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par une phrase ainsi rédigée : « La trajectoire de cette diminution, exprimée en tonne par habitant, est précisée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’objectif de diminuti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article fixe comme objectif zéro artificialisation des sols en 2050 en précisant les mesures étapes intermédiaires de cet objectif. Le foncier est une ressource limitée, son gaspillage participe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie vendant des produits textiles et électroniques, tant que les mesures de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économie de fonct...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’harmonisation du dispositif de collecte sur l’ensemble du territoire national est un outil de simplification du geste de tri qui doit permettre une meilleure information et donc une augmentation du taux de collecte de tri. Alors que les consignes de tri sont fragmentées d’un EPCI à un autre, une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement d’organiser une conférence nationale sur l’emballage avant le 1er juillet 2020 afin d’effectuer un diagnostic, notamment sur la question du suremballage, et de ...

Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1 et L. 1614‑5‑1 du code général des collectivit...

I. – Les I et II de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement sont ainsi rédigés : « I. – Chaque région est couverte par un plan régional d’économie circulaire intégrant la prévention et la gestion des déchets corrélée à l’objectif défini à l’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la cro...

Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficultés. » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à éviter les effets négatifs du pr...

Dans un délai de 3 mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une redevance versée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie par les producteurs de déchets ou leur éco-organisme pour assurer le suivi et l’observation des filières de responsabilité élar...

I. – À l’alinéa 2, après les mots :« déchets non dangereux, », insérer les mots :« hors terres excavées, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « S’agissant des terres excavées, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre, au choix du maîtr...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° à 14° font l’objet d’une mutualisation. Les financements attribués par ce fonds mutualisé bénéficient à des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. » « La gouvernance de ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5°, 10°, 12° à 14° font l’objet d’une mutualisation. Les financements attribués par ce fonds mutualisé bénéficient à des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. » « La gouvernance de c...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des information...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée au Sénat pour donner un accès prioritaire aux refus de tri dans les installations de stockage des déchets. Cet amendement pose problème pour plusieurs raisons : certains territoires connaissent aujourd’hui des situations de saturation des capacités au...