Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 2315‑91 est inséré un article L. 2315‑91 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑91 bis. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des...

Compléter l’article L. 421‑7 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme, et doit également être accompagnée d’une mention, précisée ...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – Les deux occurrences des mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimées. II. – L’alinéa est complété par les mots : « Pour la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective, une personne morale organisatrice est désignée ou créée par les part...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er du titre II du livre I^er est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Entrave au libre choix du réparateur « Art. L. 121‑24. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours par un consomma...

Le titre I^er du Livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre X : Mesures d’expropriation relatives à l’adaptation des territoires au recul du trait de côte « Art. L. 218‑15. – Dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑15 du code de l’environnement, l’État, les communes ou l...

Le I de de l’article 1 de la loi 2019‑1428 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Renforcer la logistique d’aujourd’hui et préparer celle de demain, en l’adaptant aux mutations de notre modèle. La révolution numérique et les enjeux de développement durable...

 « À compter du 1^er janvier 2022, chaque établissement public ou collectivité territoriale disposant de plus de 10 000 mètres carrés de bâtiments présente un rapport sur le taux d’utilisation de ses bâtiments. « À compter du 1^er janvier 2025, chaque établissement public ou collectivité territoriale disposant de plus de 5 0...

À compter du 1^er janvier 2030, il est interdit de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Les produits dérogatoires à cette interdiction sont précisés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet article interdit à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie...

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, ...

Au 9° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : Selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), « les combustibles solides de récupération (CSR) sont prépa...

Après l’article L. 541‑15‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑8‑1. – Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. « Est interdite toute pu...

I. – Le chapitre III du titre I^er du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 po...

Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après le mot : « installation, », sont insérés les mots : « d’ici à 2028, de 400 à 1 000 stations de rech...

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le livre II est ainsi modifié : a) Le 8° de l’article L. 322‑8 est ainsi rédigé : « 8° De mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan climat air énergie territ...

L’article L. 121‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I, les mots : « un site internet » sont remplacés par les mots : « le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi que sur un ou plusieurs sites internet précisés par décret en Conseil d’État » ; 2° À la fin de la première phrase du ...

L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge est obligatoire pour les employeurs qui emploient au moins onze salariés. » Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a créé le forfait « mobilités durables » afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou part...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :