Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 26)

Six mois après la promulgation de cette loi, l’État met en place un observatoire de la fertilité des sols du territoire national portant notamment sur la composition, la teneur en nutriments, la teneur en matière organique et de l’ensemble des matières fertilisantes et supports de culture qui sont épandus sous différentes formes. Sur la base de...

I. – Avant le 1^er juillet 2021, le Gouvernement organise une conférence nationale sur l’emballage rassemblant tous les acteurs et tous les gestionnaires, les utilisateurs du secteur ainsi que des experts et des représentants des consommateurs afin d’effectuer un diagnostic de l’offre et des besoins d’emballages dans l’économie frança...

La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a créé le forfait « mobilités durables » afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour se déplacer entre leur domicile et leur ...

Avant 2022, l’État élabore une liste de biens stratégiques et de filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition, et des savoir-faire présents sur le territoire. Exposé sommaire : La crise a souligné l’importance de sécuriser les sources d’approvisionnement concernant les biens définis comme « straté...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 121‑1, les mots : « d’aménagement ou d’équipement » sont remplacés par les mots : « , au sens de l’article L. 122‑1, » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 121‑8, les mots : « d’aménagement ou d’équipement » sont remplacés par les mots « , au sens ...

I. - Il est créé au sein de la filière de REP des papiers graphiques un système de garantie de reprise des vieux papiers avec un prix plancher positif permettant d’assurer une recette de reprise minimum pour les collectivités locales et une sécurisation des enlèvements de vieux papiers à recycler. Un arrêté transpose cette mesure dans le cahier...

À l’alinéa 2, substituer aux mots « ainsi que les habitants tirés au sort », les mots : « et peut associer des habitants tirés au sort ou choisis selon une procédure déterminée localement. » Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a instauré le comité des partenaires pour renforcer le dialogue sur la politiq...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du même code ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 10. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « V. – Dans le délai d’un an à ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière », les mots : « par imprudence, négligence ou manquement à une obligation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier le délit d’écocide en cas d’« imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécuri...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard à compter du 1^er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Of...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sur tout projet de mobilité structurant ou » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de la loi d’orientation des mobilités en réunissant le comité des partenaires à minima une fois par...

Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° À compter du 1^er janvier 2021, tout produit non mentionné aux 1° à 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisem...

I. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Interdiction de destruction des produits non alimentaire neufs « Art. L. 541‑15‑16‑1. – I. – Les producteurs, impor...

Le premier alinéa de l’article L. 3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils respectent également les principes de l’achat responsable selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 15 du projet de loi et les attentes de la Convention citoyenne...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes documents peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre évolution, notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être prév...

Après le 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lancer des expérimentations sur la base du volontariat visant à développer des dispositifs de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, les téléphones portables, les ordinateurs et les imprimantes afin d’améliorer l...

Au 1° du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » et le nombre : « 10 % » est remplacé par le chiffre : « 5 % ». Exposé sommaire : Le droit d’initiative permet à des collectivités territoriales, à une association agréée, ou à des citoyens représentant 20 % de la population de ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 224‑67 du code de la consommation, les mots : « issues de l’économie circulaire » sont remplacés par les mots :« issues du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ». Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) définit plus...

Avant le 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éco-contribution appliquée aux entreprises bénéficiaires de prestations de transports routier de marchandises pour des importations non originaires de l’Union européenne et réalisées par des véhicules de plus de 7.5 tonnes. Exposé sommaire : L’objectif de ce rapport...

L’article L. 611‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la numérotation : « I. – » ; 2° Cet article est complété par II ainsi rédigé : « II. – Au 1^er Janvier 2021, le Ministre en charge de l’agroalimentaire veillera à développer pour l’ensemble du territoire métropo...