Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 5 bis f)

L’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent prendre en compte » sont remplacés par le mot : « comportent » ; 2° Au même alinéa, le mot : « considérations » est remplacé par le mot : « critères relatifs » ; 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les critère...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er Janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets y compris leur moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissement de restauration. Un décret détermin...

L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées dans un décret. » Exposé sommaire : La loi EG...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article reprend les recommandations du rapport de juillet 2019 de France Stratégie « Objectif « Zéro artificialisation nette » quels leviers pour protéger les sols ? ». Ce rapport préconise des i...

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 268quater ainsi rédigé : «Art. 268quater. – À compter du 1e janvier 2021, toute personne physique ou morale déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros qui fabrique, importe ou introduit sur le territoire national des produits en plastique pour...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Avant le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le gaspillage alimentaire se réfère aux aliments sains et nutritifs, produits pour la consommation humaine, qui sont jetés ou détournés vers des utilisations no...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑16. – Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l’article L. 541‑10‑1 ou leur éco-organisme sont tenus de prendre en charge les coûts des collectivités territoriales relatifs aux déchets issus de ces produits qui seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée au Sénat pour donner un accès prioritaire aux refus de tri dans les installations de stockage des déchets. Cet amendement pose problème pour plusieurs raisons : certains territoires connaissent aujourd’hui des situations de saturation des capacités au...

Le III de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément aux préconisations et orientations du diagnostic prévu par l’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’intensifier l’usage des ressources foncières mobilisées pour les infrastructures de mobilités qui sont concédées. Plutôt que de continuer à s’inscrire dans une fuite en avant de construct...

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire dans le but d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’amener les collectivités territoriales et les établissements publics à mieux connaitre le niveau d’usage de leurs bâtiments publics trop souvent sous-exploités, avec une étape intermédiai...

Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, par les établissements de vente de produits alimentaires, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés à des enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contrer la culture du jouet jetable utilisée par certaines enseignes de la...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » les mots : « y compris ceux comportant un film plastique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l...

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire dans le but d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique non consenti contribue à une surconsommation de biens ou de services non-sollicités, et est donc contraire aux objectifs de la présente loi. Par ailleurs, le démarchage tél...

L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Un avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail identifie la liste des produits po...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : Afin d’atteindre les objectifs de valorisation des biodéchets ménagers, fixés par la France et l’Europe à horizon 2023, il convient d’accompagner les citoyens dans l’émergence de nouveaux comportements de gestes de tri. Ainsi, des solutions biosourcées et com...

Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquette directement sur les fruits ou les légumes, sauf celles compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Exposé sommaire : Les nombreuses étiquettes déposées directement sur le fruit ou légume pour simplement signaler u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement permet la prise en charge partielle par l’assurance maladie de certains dispositifs médicaux issus du réemploi. Actuellement, les dispositifs médicaux de type 1 (béquilles, lit...