Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

458 amendements trouvés


25/11/2019 — Amendement N° CD323 au texte N° 2274 - Après l'article 6 (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire dans le but d’...

25/11/2019 — Amendement N° CD361 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le...

25/11/2019 — Amendement N° CD225 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AE (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

L’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l’alinéa unique, après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 50 %, de 2030 à 2050, » ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « en se fixant comme objectif un...

25/11/2019 — Amendement N° CD455 au texte N° 2274 - Article 8 bis (Retiré)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mm...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : Il peut également être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent code co...

25/11/2019 — Amendement N° CD212 au texte N° 2274 - Article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériq...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑10. – I. – Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumis à la responsabilité élargie du prod...

25/11/2019 — Amendement N° CD272 au texte N° 2274 - Article 1er (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériq...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’incorporation » les mots : « sur les taux d’incorporation ». Exposé sommaire : et amendement vise à lutter contre le «greenwashing » en imposant aux fabricants, producteurs et distributeurs d’informer les consommateurs, non seulement sur l’incorporation d’éléments recyclés ou bi...

25/11/2019 — Amendement N° CD423 au texte N° 2274 - Après l'article 12 I (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédériqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article autorise à partir du 1e janvier 2020, dans les territoires volontaires une expérimentation pour une durée de 3 ans de la collecte des déchets avec des règles de tri spécifiques.

25/11/2019 — Amendement N° CD219 au texte N° 2274 - Article 9 (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le nombre d’établissement de vente soumis à l’obligation de proposer des bacs de tri sélectifs pour récupérer des déchets d’emballage, en abaissant la limite de 2 500 m2 à 1000m2. En effet, l’article L541‑10‑5 du code de l...

25/11/2019 — Amendement N° CD209 au texte N° 2274 - Avant l'article 5 A (Adopté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Favoriser le réemploi et l’économie de partage dans le cadre de la lutte contre le gaspillage ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’intitulé du titre II afin qu’il valorise le réemploi et l’économie de partage comme principaux acteurs de la lutte contre le gaspillage. En effet, l’...

25/11/2019 — Amendement N° CD457 au texte N° 2274 - Article 1er AA (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Mi...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le pourcentage : « 15 %, », insérer les mots : « les mots : « et en réduisant » sont remplacés par les mots : « ainsi que » ». Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat introduit un nouvel objectif de réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés. Il donne ainsi la priorité...

25/11/2019 — Amendement N° CD364 au texte N° 2274 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

I. – Après l’article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 A ainsi rédigé : «Art. 1396 A. – La valeur locative cadastrale des sites restés en friche pendant plus de 5 ans sans faire appel à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent pour la réalisation de diagnostics de pollution et, ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1144 au texte N° 2274 - Après l'article 12 M (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier et de rendre plus efficace l’exercice de la compétence relative au traitement des déchets en Corse. A ce jour, la collectivité de Corse détient une compétence ...

25/11/2019 — Amendement N° CD772 au texte N° 2274 - Après l'article 12 M (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme...

L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – Le plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l’économie circulaire est élaboré par le conseil exécutif de Corse. « La collectivité de Corse a...

25/11/2019 — Amendement N° CD138 au texte N° 2274 - Article 8 bis (Retiré)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Orphelin

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » les mots : « , à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Corse ». Exposé sommaire : La Corse étant une région insulaire et exposée à un enclavement géographique en mer tyrrhénienne, il est logique que les dispositifs supplémentaires visés à cet alinéa puissent y être mis en oeuvre.

25/11/2019 — Amendement N° CD273 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédériq...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un distributeur envisage d’importer un produit fabriqué en-dehors du territoire de l’Union Européenne en vue d’en permettre la commercialisation sur le territoire national, celui-ci s’assure de la possibilité de rec...

25/11/2019 — Amendement N° CD204 au texte N° 2274 - Article 4 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « issues de l’économie circulaire » les mots : « issues du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) définit pl...

25/11/2019 — Amendement N° CD479 au texte N° 2274 - Après l'article 5 B (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mm...

Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires qui ont été données mais n’ont pas été redistribués. Les personnes mentionnées au II sont tenues de pourvoir ou de fina...

25/11/2019 — Amendement N° CD217 au texte N° 2274 - Article 8 ter (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin d’atteindre l’objectif de 1 % des eaux utilisés provenant d’eaux usées traitées en 2025 et de 10 % en 2030 ». Exposé sommaire : La France connait des tensions significatives vis-à-vis de ses ressources en eau, qui ne permettent pas toujours de satisfaire toutes les demandes à hauteur des besoins e...

25/11/2019 — Amendement N° CD492 au texte N° 2274 - Article 13 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai initial d’entrée en vigueur des articles 1er à 4 et 4quater portant sur l’information du consommateur et en particulier sur l’indice de réparabilité. Le délai supplémentaire d’un an introduit au Sénat n’a pas lieu d’ê...