Respect des principes de la république
(Article 16)

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d’établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : «...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d’établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » Exposé sommaire : L’article proposé par la rapporteur permet aux préfets d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d'établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. » Exposé sommaire : L’article 56 permet aux préfets d’empêcher l’ouverture d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le 9° de l’article L. 331‑7, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. » « 2° Au premier alinéa de l’article L. 331‑8, la référence : « 9° » est rem...

A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse tous les dix-huit mois au Parlement une synthèse des rapports et des travaux transmis par les administrations publiques et relatifs aux atteintes à la laïcité au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que des autres personnes de droit pub...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le 9° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. » « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des bâtiments dédiés à l’exercice du culte. » « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments dédiés à l’exercice du culte ; ». « III. – La perte de recettes pour l’Ét...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lors des opérations de vote, les membres d’un bureau de vote sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Il est primordial de s'assurer que les membres d'un bureau de vote respectent le principe de neutralité politique (ce qui est déjà l'obli...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les élus dans l’exercice de leurs fonctions et les candidats dans le cadre de leur campagne électorale sont tenus au respect du principe de neutralité ». Exposé sommaire : Pour éviter tout prosélytisme et toute intrusion de la religion dans la vie publique, cet amendement propose d'aligner les ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et un enseignement sur les principes de la République ». Exposé sommaire : La liberté d’enseignement est préservée par ce texte mais pouvoir scolariser son enfant dans un établissement hors-contrat ne signifie pas de pouvoir le soustraire de la connaissance du cadre et des principes républicains. Chaque...

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits et infractions contraventionnelles prévus par la présente loi sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, dél...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 2° Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6, après le mot : « raciale« , est inséré le mot : « religieuse » . » Exposé sommaire : La loi de 2004 pénalise et interdit les propos qui incitent a la haine raciale mais pas a la haine religieuse. Cet amendement a pour but de rectifier cette anomal...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6, après le mot : « raciale », sont insérés les mots : « à l’antisémitisme, y compris à la haine d’Israël, ». » Exposé sommaire : Face à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France et à l’impératif besoin de prendre des mesures...

Au deuxième alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le délit d’usurpation d’identité numérique (création de faux-compte sur les réseaux sociaux notamment) existe dans le code pénal mais les peines en...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles relatives à l’exercice d’un culte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les associations cultuelles ou ayant une partie cultuelle de la signature du contrat d’engagement républicain. Ces associations pourront ainsi continuer lorsqu’...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli empêche toutes ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent à la fiche S au fichier des personnes recherchées. » Exposé sommaire : La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privée...