Les interventions de Frédérique Lardet sur ce dossier

58 amendements trouvés


05/11/2019 — Amendement N° CL282 au texte N° 2357 - Article 5 (Tombe)
M. Giraud, Mme Lardet, Mme Bonnivard

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : «a) Après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui e...

05/11/2019 — Amendement N° CL271 au texte N° 2357 - Après l'article 11 quinquies (Rejeté)
Mme Lardet, M. Blanchet, Mme O'Petit, Mme Pascale Boyer

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne p...

05/11/2019 — Amendement N° CL530 au texte N° 2357 - Article 5 (Tombe)
Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Brulebois, Mme Toutut-Picard

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Les communes membres d’une communauté d’agglomération do...

05/11/2019 — Amendement N° CL700 au texte N° 2357 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Rupin, Mme Lenne, M. Baichère, M. Delpon, Mme Lardet, M. Griveaux, M. Blanchet, Mme Avia

 « L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3332‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « mairie », la fin est supprimée ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les services de la mairie ou de la préfecture délivrent un récépissé après vérification faite que l’établissement futur ne se situe pas dans une z...

05/11/2019 — Amendement N° CL704 au texte N° 2357 - Article 15 bis B (Adopté)
M. Rupin, M. Vuilletet, M. Maillard, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Le Gendre, Mme Lenne, M. Baichère, Mme Guerel, M. D...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : «a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ; «b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de ...

05/11/2019 — Amendement N° CL286 au texte N° 2357 - Article 5 (Tombe)
M. Giraud, Mme Lardet, Mme Bonnivard

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 7° est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences visées aux 6° et 7° à l’une de ses communes membres qui a, par dé...

05/11/2019 — Amendement N° CL278 au texte N° 2357 - Article 6 (Retiré)
Mme Lardet, Mme Degois, M. Blanchet, Mme Riotton, Mme O'Petit, Mme Pascale Boyer

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l’article L. 133‑3, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , le conseil communautaire ou le comité syndical » ; ». Exposé sommaire : Les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ...

05/11/2019 — Amendement N° CL697 au texte N° 2357 - Article 13 (Tombe)
M. Rupin, Mme Lenne, M. Baichère, M. Delpon, Mme Lardet, Mme Brulebois, Mme Avia, M. Labaronne

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant « 1° A Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avertissement n’est pas précédé d’une procédure contradictoire. » ; ». Exposé sommaire : Dans les grandes métropoles françaises et en particulier à Paris, on assiste à une prolifération des débits de boissons. Ce phénomèn...

05/11/2019 — Amendement N° CL273 au texte N° 2357 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Lardet, Mme Degois, M. Blanchet, Mme Riotton, Mme O'Petit, Mme Pascale Boyer

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phrase est supprimée. » « II. – À la première phr...

05/11/2019 — Amendement N° CL527 au texte N° 2357 - Article 5 (Tombe)
Mme Pascale Boyer, M. Morenas, Mme Lenne, Mme Lardet, Mme Brulebois

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Les communes membres d’une communauté d’agglomération do...

05/11/2019 — Amendement N° CL275 au texte N° 2357 - Article 28 bis (Non soutenu)
Mme Lardet, Mme Degois, M. Blanchet, Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, Mme Gomez-Bassac

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La modulation des indemnités des fonctions des élus du bloc communal selon leur participation à certaines réunions serait utile pour répondre à une demande sociale en faveur de davantage de transparence et bâtir une relation de confi...

05/11/2019 — Amendement N° CL274 au texte N° 2357 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Lardet, Mme Degois, M. Blanchet, Mme O'Petit, Mme Pascale Boyer, Mme Riotton

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phrase est supprimée. » « II. – À la première phr...

04/11/2019 — Amendement N° CL272 au texte N° 2357 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Lardet, Mme Degois, M. Blanchet, Mme Riotton, Mme O'Petit, Mme Pascale Boyer

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, permet aux départements de contribuer, même en dehors de leur champ de compét...

03/11/2019 — Amendement N° CL973 au texte N° 2357 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Yolaine de Courson, M. Causse, M. Cesarini, M. Blanchet, Mme Lardet, M. Trompille, M. Gira...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires de petites communes de soutenir une association locale afin de lui permettre d’obtenir le statut d’association d’intérêt général. Le statut d’association d...

02/11/2019 — Amendement N° CL702 au texte N° 2357 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Rupin, Mme Lenne, M. Baichère, M. Delpon, Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Avia, M. Fiévet, Mme Krimi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans de nombreux centres-villes en France et tout particulièrement dans le centre de Paris, on constate un développement de la mono-activité commerciale. Sous l’effet de baux commerciaux dont les loy...

02/11/2019 — Amendement N° CL703 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Rupin, Mme Lenne, M. Baichère, M. Delpon, Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Avia

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’affichage sauvage est un phénomène qui reste aujourd’hui mal sanctionné. Dégradant des bâtiments publics ou des propriétés privées, c’est un coût pour la collectivité compte tenu des opérations de ...

02/11/2019 — Amendement N° CL699 au texte N° 2357 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Rupin, Mme Lenne, M. Baichère, M. Delpon, Mme Lardet, M. Griveaux, M. Blanchet, Mme Avia, Mme Krimi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les grandes métropoles françaises et en particulier à Paris, on assiste à une prolifération des débits de boissons. Ce phénomène peut se faire pour le meilleur s’il est fait en bonne intelligenc...

02/11/2019 — Amendement N° CL701 au texte N° 2357 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Rupin, Mme Lenne, M. Baichère, M. Delpon, Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Avia, M. Fiévet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les grandes villes françaises et plus spécifiquement le cœur de Paris ont vu se développer les locations touristiques via des plateformes numériques. A la base, ce phénomène ...