Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge jusqu’au 1er avril 2021 la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid 19 ainsi que la conservation de certaines données « pseudonymisées » collectées dans ces systèmes. Ils rappellent que les systèmes d’info...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge l’application du régime transitoire, institué à la sortie d’état d’urgence sanitaire, par la loi du 9 juillet 2020. L'article 1er prévoit ainsi de proroger ce régime juridique d'exception jusqu’au 1er avril 2021. Les aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6. En effet, à l’instar de la CNCDH, nous pensons que les recherches épidémiologiques sur le Covid-19 n’ont pas besoin de données identifiant les personnes malades et celles-ci n’ont pas besoin d’être identifiées dans une base de données pour recevoir des conse...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’autorisation accordée aux gardes particuliers assermentés de constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire.Il paraît inopportun et disproportionné d’octroyer de tels pouvoirs de police à des gardes parti...

Après le mot : « conservées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au-delà d’un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles et, a fortiori, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le déploiement d’une application informatique telle que mentionnée au précédent alinéa fait l’objet d’un texte législatif. ». Exposé sommaire : Les députés communistes souhaitent que le déploiement de l’application de traçage numérique prévue par le Gouvernement fasse l’objet d’un vote au Parle...

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « le suivi médical et ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation de l’ordre des médecins. Il vise à exclure le suivi médical des personnes dont les données sont recueillies par le système d’information mis en place par le présent article. Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger...

À l’alinéa 2, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre toute modification du système d’information à un avis conforme de la CNIL. Les députés communistes, soucieux de garantir les li...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement est particulièrement invasif, notamment en matière de prélèvement des données médicales et personnelles. De tels procédés ne peuvent être adoptés sans ...

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives » par les mots : « un représentant de chaque groupe parlementaire désigné par le président de son groupe respectif ». Exposé sommaire : Afin d’encadrer le déploiement des systèmes d’information, la commission de...

Substituer au mot : « individuelle », les mots : « , de loisirs ou de plaisance individuelle ou restreint aux seuls personnes regroupées dans un même domicile ». Exposé sommaire : Les dérogations prévues pour l'ouverture au public des plages et forêts apparaissent bien trop restrictives. Tout en limitant le champ aux activités individuelle...

I. - Substituer aux mots : « plages et forêts sont ouvertes » les mots : « espaces naturels, maritimes et littoraux sont ouverts » II. - En conséquence, substituer aux mots : « sportive individuelle » les mots : « individuelle ou restreinte aux personnes vivant au sein d’un même domicile ». Exposé sommaire : Les dérogations prévues pou...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent être prolongées au-delà d’un délai de quatorze jours qu’après avis médical établissant la nécessité de cette prolongation et sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État da...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département s’assure dans les meilleurs délais suivant la décision individuelle motivée que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits, en particulier de la possibilité de recours mentionnée au quatrième alinéa du présent II, de son état de santé, des inve...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la décision individuelle motivée de mise en quarantaine et de placement en isolement aux fins de prolongation de la mesure au-delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa sai...

Après le mot : « nécessaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « à la constitution des équipes sanitaires chargées des enquêtes épidémiologiques aux fins d’identifier le plus grand nombre possible de personnes infectées et leurs éventuels contact afin de lutter contre la catastrophe sanitaire ». Exposé sommaire : Nous savons que cett...

À l’alinéa 7, après le mot : « personne » insérer les mots : « dont l’objet de l’activité professionnelle est conforme à l’objectif de santé publique de lutte contre la crise sanitaire et dans la limite de son département de résidence, ». Exposé sommaire : Nous savons que cette disposition permettra la Constitution des « brigades sanitaire...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des obligations prévues par le 1° de l’article L. 3131‑15 du présent code relatives aux transports publics, il ne peut être dressé de contravention pour non-por...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :