Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 5)

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la décision individuelle motivée de mise en quarantaine et de placement en isolement aux fins de prolongation de la mesure au-delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa sai...

Après le mot : « nécessaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « à la constitution des équipes sanitaires chargées des enquêtes épidémiologiques aux fins d’identifier le plus grand nombre possible de personnes infectées et leurs éventuels contact afin de lutter contre la catastrophe sanitaire ». Exposé sommaire : Nous savons que cett...

À l’alinéa 7, après le mot : « personne » insérer les mots : « dont l’objet de l’activité professionnelle est conforme à l’objectif de santé publique de lutte contre la crise sanitaire et dans la limite de son département de résidence, ». Exposé sommaire : Nous savons que cette disposition permettra la Constitution des « brigades sanitaire...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des obligations prévues par le 1° de l’article L. 3131‑15 du présent code relatives aux transports publics, il ne peut être dressé de contravention pour non-por...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : L’état d’urgence sanitaire doit rester une mesure d’exception à utiliser dans un cadre juridique précis et dans un temps limité. C’est pourquoi, après avoir acté dans le cadre de la loi initiale du 23 mars 2020 un état d’urgence sanitaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant toute réouverture d’école, le maire demande au représentant de l’éducation nationale dans le département de valider formellement la conformité du plan communal de réouverture au protocole sanitaire relatif à la réouverture et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires prescrit par le Ministère de l’Éducation Nationale. Expo...

Au premier alinéa de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et après consultation des présidents de groupe parlementaire ou de leurs représentants ». Exposé sommaire : Les pouvoirs exorbitants de droit commun attribués au Premier ministre dans le cadre de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV- À compter de la promulgation de la loi n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : D’une part, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’alinéa 1. La loi du 23 mars 2020 instaurant un régime d’état d’urgence sanitaire a été votée pour une durée initiale de 2 mois, à titre dérogatoire, dans le contexte du coronavirus. La même loi prévoit en effet que sa prorog...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à supprimer l’habilitation à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire prévue pour les agent.e.s de transport, qui ne sont pas assermenté.e.s. De ce fait, l’absence de garanties qui entourent les modalités de mise en œ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et à la suite d’un examen de biologie médicale de dépistage ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de conditionner le placement et le maintien en isolement des personnes concernées à un test virologique.

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3°ter Le même 8° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, des gels et des solutions hydro-alcooliques ne pourront être supérieu...

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « biens et services » les mots : « biens, entreprises ou services ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin de lutter contre la catastrophe sanitaire, l’Etat doit se doter de tous les moyens disponibles y compris la réquisition des entreprises privées nécessaires, à l’exemple de l’usine Luxfer d...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est complété par les mots : « et de ceux strictement liés à la pratique individuelle d’activités de pleine nature dans un périmètre géographique proche de leur domicile, dans le respect des règles de distanciation physique et des prescriptions fixées par décret » Exposé sommaire : Cet...

Supprimer les alinéas 6 à 12. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 énonce la mise en place de systèmes d’information, lesquels pourront notamment recenser des données à caractère médical et personnel. La constitution d’un tel fichier n’est pas sans poser de sérieux problèmes : – Avec la transmission de certaines données...