Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 61)

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de lo...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l'opportunité de créer une « formation d'apprenti junior » visant l'obtention d'une qualification professionnelle et comprenant un parcours d'initiation aux métiers effectués sous statut scolaire puis une formation en apprentissage. Ce...

Après l'alinéa 60, les deux alinéas suivants : « Il ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de 10 jours par an. Le congé annuel ne peut être affecté à cette opération que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrab...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3142‑42. » ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 60. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation : l'objectif affiché est de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure appropriation du compte par l'ensemble des actifs, d'aligner les pratiques des financeurs ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « les compétences de la personne, ». Exposé sommaire : L'identification et la formalisation des compétences de la personne font déjà l'objet du bilan de compétences prévus à l'actuel article L.6111-6 du Code du Travail ou des dispositifs d'accompagnement et de validation des acquis de ...

Substituer à l'alinéa 57 les six alinéas suivants : « 14° L'article L. 6323‑14 est ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑14. – I. – Le compte personnel de formation peut être mobilisé : « 1° En application d'une démarche de co-construction conjointe de l'employeur et du salarié pour répondre aux besoins d'évolution, de transformation et de développem...

À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « ou d'une action prévue à l'article aux 1° et 2° de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la mise en place d'un CPF Transition professionnelle uniquement pour des projets de formation certifiante ou qualifiante. Cet...

Après la première occurrence du mot et des signes : « les mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « se fait à hauteur de quarante‑huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « est de 55 heures par an dans les conditions prévues à l'article L. 6323‑11 et le plafond est porté à 550...

Rédiger ainsi l'alinéa 72 : « Les projets autorisés sont transmis dans les meilleurs délais à cet opérateur de compétences qui assure leur prise en charge financière. » Exposé sommaire : Le projet prévoit une autorisation du projet de formation d'un individu par une commission, puis une nouvelle validation par l'opérateur de compétences qui ...

Après la seconde occurrence du mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45, « est alimenté à la fin de cette année à hauteur de 35 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de 400 heures. » Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement précédent, cet amendement propose de revenir au CPF en heures et revalorisé se...

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. » Exposé sommaire : L'individu doit être informé de la décision prise par la commission quant à l'autorisation ou non de son projet de formation.

À la dernière phrase de l'alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « , ainsi que par ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée une préparation à l'apprentissage visant à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développe...

À l'alinéa 26, après la référence : « L. 6113‑1 », insérer les mots : « , celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi simplifie l'éligibilité des formations au compte personnel de formation (CPF) en supprimant le « système de listes ». Le nouvel article L. 6323‑6 du code du t...

I. – À l'alinéa 82 après le mot : « pédagogiques », insérer les mots : « , la rémunération ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le projet de loi compte développer massivement la mobilisation du compte personnel de formation. Aujourd'hui, plus de 80 % des projets sont mis en œuvre, en accor...

À l'alinéa 27, après le mot : « conditions », insérer les mots : « d'ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges, ». Exposé sommaire : Préciser la portée du décret permettant de régir les conditions et modalités d'éligibilité des actions mentionnées dans cet alinéa.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Jusqu'au 31 décembre 2020, le conseil en évolution professionnelle est également assuré par les organismes paritaires agréés en application de l'article L. 6333‑3 dans la version en vigueur antérieurement à la date d'application de la présente loi. » Exposé sommaire : Le Conseil en évolution pro...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci. » Exposé sommaire : Ne sont pas mentionnées les actions liées à...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ou aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323‑6. » ; ». Exposé sommaire : Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L'objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d'une action VAE ou d'un Bilan de Compétences.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article restreint l'accès à la formation professionnelle en instaurant un critère cumulatif qui s'applique à deux publics différents : les personnes sans qualifications professionnelles et les personnes sans contrat de travail. Ces deux catégorie...