Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 4)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et d’un renforcement de la réglementation sociale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’évolution de la fiscalité des carburants s’accompagne d’un renforcement de la réglementation sociale du secteur du transport routier, en plus du sou...

Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, ajouter l’alinéa suivant : « Tout manquement aux obligations mentionnées au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L 541-9-4 du code de l’environnement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à c...

L’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement, dans sa version résultant de l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application des dispositions du premier alinéa, la personne physique ou morale concerné...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un moratoire sur la délivrance des autorisations d’urbanisme ayant pour objet de permettre ...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : 4° A l’article L 111-7 du code de la consommation, au 3° du II., entre les mots « en matière civile … « et « fiscale », insérer les mots : « et environnementale, » . Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le droit à l’information prévu par l’artic...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : 4° A l’article L. 111-1 du code de la consommation modifier ainsi le 5° : Après les mots « informations relatives aux garanties légales, ...» insérer les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits visées à l’article L 541-9-1 du code de l’environnement. Pour les produits soumi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’article L. 541‑44‑1 du code de l’environnement, après les mots : « des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur de forme pour permettre aux acteurs sur le terrain de disposer des moyens d’agir nécessaires...

Avant le 1^er septembre 2022, puis tous les cinq ans, la loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. La loi précise le périmètre des taxes environnementales ; les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1 du code de l’environnement, L. 100‑4 ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le chapitre III du titre I^er du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement « Section 1 « Des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème « Art. 413‑15...