Lutte contre le dérèglement climatique

A l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots "de défense des consommateurs" ajouter les mots "de protection des moulins". Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans la composition des comités de bassins les représentants des associations de défense des moulins.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et représente une pondération d’un tiers de la note finale au minimum. » Exposé sommaire : En vertu du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les critères d'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée doivent faire l’objet d’une pondération. Il est prop...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il veille à n’imposer de restrictions de circulation qu’aux seuls résidents de la métropole. » Exposé sommaire : Les restrictions liées à l'établissement d'une ZFE ne doivent s'appliquer qu'aux résidents de la métropole. Les personnes à l'extérieur n'en ont pas fait le choix et ne doivent donc ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il tient compte de l’existence d’infrastructures d’intérêt national présentes sur le territoire de l’agglomération, dont l’accès ne saurait être restreint. » Exposé sommaire : Les gares, les périphériques, les stades, le patrimoine, les hôpitaux, autant d'infrastructures qui appartiennent à tou...

Supprimer les alinéas 6 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement appelle le gouvernement à revoir sa copie quant aux critères d'âge entraînant des interdictions de circulation à l'intérieur de la ZFE. Il s'agit des véhicules répondant aux normes Euro 2, Euro 3 et Euro 4, soit aujourd'hui presque 43% du parc automobile français. En restant dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'évolution ici proposée du dispositif des ZFE est pernicieuse et lourde de conséquences. Beaucoup de gens vivant en dehors des métropoles n'ont pas les capacités financières de changer de véhicule pour se conformer aux présentes dispositions. L'interdiction d'accès pour raison environnementale est en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Un problème, une taxe », cet article ne fait pas exception au vieux dicton Français. La taxation des engrais à base d’azote minéral ici proposée est un non sens. D’une part les agriculteurs les utilisent de moins en moins, avec une baisse de 10 % dans les exploitations depuis 1990 et un objectif de r...

L’article L. 421‑7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme, et doit également être accompagnée d’une mention, pr...

En application de l’article 72 de la Constitution, le Gouvernement mène une expérimentation pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'ai...

Après l’article 22 bis, insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2022, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère de la Transition écologique instaure un Comité national de concertation et de suivi du projet de réorganisation d’EDF. Ce comité rassemble l’ensemble des parties p...

À l’Article 22, insérer le paragraphe additionnel ainsi rédigé : VI. – Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l’énergie, après les mots « desserte en gaz naturel du territoire », insérer les mots « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ». Exposé sommaire : L’implantation de réseau de ch...

Après l’article 19 bis, insérer un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement élabore, d’ici le 1er janvier 2022, un plan national de lutte contre la pollution liée au plastique. Le fondement de ce plan réside dans la réalisation d’un inventaire de portée nationale des produits et matières plastiques présents sur le marché français. Il est complé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale ont intégré, antérieurement à la loi, des objectifs de réduction de consommation foncière dont les échéances peuvent s’échelonner à différentes années, et par forcément en 2030 ...

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale engage la révision ou la modification du document pour...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ». Exposé sommaire : Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, il est proposé ...

Après l’article L. 173‑3‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 173‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3‑2. – Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrati...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « la loi » ; ». Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi doit permettre « de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie par des objectifs régionaux de développement des énergies reno...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service départemental d’incendie et de secours ou les services de l’État compétents en matière de sécurité sont consultés lors de l’application de ces obligations afin d’évaluer le risque incendie. » » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi l’article 22 permettra de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables., objectifs qui devront être pris en compte par les régions lors de l’élaboration des schémas r...