Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

101 amendements trouvés


13/04/2018 — Amendement N° 90 au texte N° 857 - Article 2 (Rejeté)
M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Furst, M. Gosseli...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après réévaluation des risques encourus par le bénéficiaire de la protection subsidiaire dans son pays d'origine ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La rédaction de l'article automatise l'acquisition de la carte de résident après l'écoulem...

02/04/2018 — Amendement N° CL212 au texte N° 714 - Article 30 (Rejeté)
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « « Si le doute subsiste à l'issue du délai de sursis, le procureur de la République peut demander à ce que la filiation soit établie par un test d'ADN. En cas de refus de la part de l'étranger, la filiation est réputée frauduleuse. » » Exposé sommaire : Afin de lutter au mieux face aux filiation...

02/04/2018 — Amendement N° CL209 au texte N° 714 - Article 20 (Rejeté)
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, ...

Avant l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° A Au premier alinéa de l'article L. 313‑21, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve du respect des conditions posées par le premier alinéa de l'article L. 313‑20 » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les conditions d'obtention du passeport talent int...

02/04/2018 — Amendement N° CL199 au texte N° 714 - Article 4 (Rejeté)
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, ...

I.– À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un État membre de l'Union européenne », les mots : « tout autre pays ». II. – En conséquence, après le mot : « française », insérer les mots : « ou européenne ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'ordre public et nos sociétés européennes sont menacées par un terrorisme d'un nouvel ordre. Ce terro...

02/04/2018 — Amendement N° CL239 au texte N° 714 - Article 4 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de l...

Après la première occurrence du mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « d'emprisonnement », la fin est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet article propose d'étendre la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcée...

02/04/2018 — Amendement N° CL242 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de l...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit c...

02/04/2018 — Amendement N° CL204 au texte N° 714 - Article 15 (Rejeté)
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « par une décision motivée et envoyée au représentant de l'État ». Exposé sommaire : En raison de l'importance des conséquences d'abroger l'interdiction de circulation faite à un étranger, pour des motifs de protection de l'ordre public, cet amendement vise à préciser l'obligation fai...

02/04/2018 — Amendement N° CL214 au texte N° 714 - Article 11 (Rejeté)
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger est condamné, ou purge actuellement une peine d'emprisonnement ferme. » » Exposé sommaire : En réponse à une question écrite déposée en septembre dernier, la Chancellerie a établi qu...

02/04/2018 — Amendement N° CL244 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de l...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit c...

02/04/2018 — Amendement N° CL205 au texte N° 714 - Article 16 (Non soutenu)
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, ...

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « , à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : L'objectif de la disposition amendée étant de lutter contre les effets néfastes de l'obstruction qui pourrait être faite par l'étranger à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, il semble nécessaire de préciser que la possibilité...

02/04/2018 — Amendement N° CL376 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Lurton, Mme ...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « enfants », insérer les mots : « , nés d'une union juridiquement établie, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l'effectivité et l'existence tangible d'un lien familial pour tous ce...

02/04/2018 — Amendement N° CL203 au texte N° 714 - Article 15 (Rejeté)
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « à tout moment », les mots : « , si elle a des raisons sérieuses de penser que cette interdiction n'est plus justifiée, ». Exposé sommaire : Dans le silence de la Loi, la possibilité pour l'autorité administrative d'abroger « à tout moment » sa décision est présumée. Il est préféra...

02/04/2018 — Amendement N° CL211 au texte N° 714 - Article 24 (Rejeté)
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, ...

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans le présent projet de loi, l'ensemble des documents remis ont une durée de validité maximale de quatre ans. Pour des raisons de coordination, il est proposé que la durée de validi...

02/04/2018 — Amendement N° CL245 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de l...

 « Au dernier alinéa de l'article L. 521‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « visé aux 1° à 5° fait ». » Exposé sommaire : L'article L.521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article précédent L.521-1,...

02/04/2018 — Amendement N° CL241 au texte N° 714 - Article 4 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de l...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article propose d'étendre la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme...

02/04/2018 — Amendement N° CL243 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de l...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit c...

02/04/2018 — Amendement N° CL196 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, ...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou son concubin ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression et à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : La spécificité du concubinage est d'être une relation no...

02/04/2018 — Amendement N° CL374 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Lurton, Mme ...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « effective », insérer les mots : « expressément établie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l'effectivité et l'existence tangible d'un lien familial pour tous ceux qui prétendent ...

02/04/2018 — Amendement N° CL208 au texte N° 714 - Article 20 (Rejeté)
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu'il est établi qu'il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l'État, une menace grave pour l'ordre public, ou qu'il n'a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de ...