Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

200 amendements trouvés


22/10/2018 — Amendement N° 484 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, M. Bazin, M. Viry, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. ...

I. – L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Font l'objet d'une réduction régressive, dans les conditions prévus aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des ...

22/10/2018 — Amendement N° 472 rectifié au texte N° 1297 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Levy, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pier...

Après l'article L. 162‑14‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. 162‑14‑1‑3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladi...

22/10/2018 — Amendement N° 454 au texte N° 1297 - Article 34 (Adopté)
M. Lurton, M. Door, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mm...

I. – À la fin de l'alinéa 42, supprimer les mots : « , affecté d'une majoration forfaitaire de retard ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des...

22/10/2018 — Amendement N° 444 au texte N° 1297 - Article 33 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, les contrôles réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et concluant à une irrégularité relative à la mise en œuvre des I et II du présent article ne donnent pas lieu à un redressement avec annulation de...

22/10/2018 — Amendement N° 421 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Viry, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bony, M. Cherpion, M. Cordier, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M....

I. – Le second alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

22/10/2018 — Amendement N° 420 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Viry, Mme Anthoine, M. Bony, M. Cherpion, M. Cordier, M. Door, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Kuster, M. Larrivé, M...

I. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales. Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les...

22/10/2018 — Amendement N° 419 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M...

I. – Après le premier alinéa du I de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement des cotisations du présent article, les micro-entrepreneurs qui contractualisent avec les plateformes d'insertion de l'article L. 5132‑5 du code du travail, dont les revenus d'activité sont ...

22/10/2018 — Amendement N° 418 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Door, M....

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 1...

22/10/2018 — Amendement N° 380 au texte N° 1297 - Article 33 (Rejeté)
M. Lurton, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Viry, M. Sermier, M. Brun, M. Bazin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Cherpion, Mme An...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les contrats et bulletins d'adhésion modifiés jusqu'au 31 décembre 2021 pour être mis en conformité avec le présent article continuent d'ouvrir droit au bénéfice des exemptions de cotisations prévues à l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'ils y ouvraient droit à l...

22/10/2018 — Amendement N° 376 au texte N° 1297 - Article 29 (Adopté)
M. Véran, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, Mme Levy, Mme Ramassamy, Mm...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tari...

22/10/2018 — Amendement N° 373 au texte N° 1297 - Article 19 (Rejeté)
M. Viry, M. Aubert, M. Cherpion, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Larrivé, M. Masson, M. Menuel, M....

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée est versée à la caisse nationale d'assurance vieillesse ainsi qu'au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC‑ARRCO ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour les organismes...