Les interventions de Guillaume Chiche sur ce dossier
58 amendements trouvés
12/01/2022 — Amendement N° 27 au texte N° 4897 - Article 13 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, M. Orphelin
I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 3° L’article 348‑4 est ainsi rédigé : « Art. 348‑4. – Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance, le consentement à l’adoption et le c...
12/01/2022 — Amendement N° 26 au texte N° 4897 - Article 14 (Rejeté)
M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Aux membres suppléants, pour les seules décisions et délibérations auxquelles ils ont participé ; « 5° Aux personnes agréées choisies par le conseil de famille pour adopter un pupille de l’État, pour les seules décisions qui les concernent personnellement ; « 6° Au pupille lui-même...
12/01/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 4897 - Article 14 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Orphelin, Mme Forteza
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 5° bis Un représentant du Défenseur des droits et un suppléant, désignés par le Défenseur des droits ; « 6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations en f...
12/01/2022 — Amendement N° 18 au texte N° 4897 - Article 10 (Non soutenu)
M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 225‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑10-1. – Il est institué une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption, les procédures de délaissement en cours et les agréments délivrés par les présidents des conseils...
12/01/2022 — Amendement N° 15 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chiche, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le premier alinéa de l’article 345 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois ce délai de six mois est inapplicable en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser et accélé...
12/01/2022 — Amendement N° 13 au texte N° 4897 - Article 8 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, M. Orphelin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée. Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne direct...
12/01/2022 — Amendement N° 12 au texte N° 4897 - Article 8 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Orphelin, Mme Forteza
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un mineur âgé de plus de treize ans ou d’un majeur protégé » les mots : « lorsque le mineur incapable de discernement ou le majeur protégé est ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’un administrateur ad hoc » les mots : « du représentant légal ». Exposé somm...
12/01/2022 — Amendement N° 10 au texte N° 4897 - Article 6 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, M. Orphelin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, dans un dessein d’éviter les potentiels trafics de nourrissons, les enfants de moins de deux ans sans lien de parenté ou d’alliance avec l’adoptant ne sont adoptables que s’ils ont été confiés à l’ASE ou à un organisme autorisé pour l’adoption. Seule l’adoption intrafamiliale est possibl...
12/01/2022 — Amendement N° 9 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Orphelin, Mme Forteza
Au début, ajouter les six alinéas suivants : « Après le chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « De la gestation pour autrui « Art. 342‑8‑1. – I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enf...
12/01/2022 — Amendement N° 8 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Forteza
Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la fin de la première phrase de l’article 47 du code civil, les mots : « , falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » sont remplacés par les mots : « ou falsifié ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfa...
12/01/2022 — Amendement N° 7 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, M. Orphelin
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis Après le troisième alinéa du même article 360, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de la religion, de la couleur de peau ou de l’origine ethnique de ...
12/01/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ce depuis 1996, pour pouvoir débuter une procédure d’adoption. Or, alors que l...
12/01/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, M. Orphelin
À l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d...
12/01/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Orphelin, Mme Forteza
À l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter. Cette p...
12/01/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Batho
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer au sein de notre droit commun un principe de non-discrimination en raison du mode de conception de l’enfant. En l’espèce, cela concerne principalement les enfan...
12/01/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Forteza
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans l...
12/01/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 4897 - Article 2 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, M. Orphelin
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 13° bis Après le même premier alinéa de l’article 365, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’accord entre le ou les adoptants et la famille d’origine, il peut être décidé que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de l’adopté. » Exposé sommaire : C...
05/12/2020 — Sous-Amendement N° 578 à l'amendement N° 507 au texte N° 3590 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Chiche
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
02/12/2020 — Amendement N° 201 au texte N° 3590 - Article 10 (Tombe)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagarry
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « une évaluation sociale » les mots : « un entretien social ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « portant sur la capacité des personnes à accueillir un enfant au regard des besoins fondamentaux définis à l’article L. 112‑4 ». III. – ...
02/12/2020 — Amendement N° 200 au texte N° 3590 - Article 10 (Tombe)
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Gaillot, Mme Bagarry
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et psychologique ». Exposé sommaire : L’alinéa 13 de l’article 10 concerne la situation où des personnes souhaitent effectuer une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Ainsi, le texte prévoit que dans ce cas particulier, l’agrément n’est pas obligatoire. Cependant, ces pers...
