Accélération et simplification de l'action publique
(Article 37 bis)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la mutualité est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « garantissa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés La République En Marche souhaitent, par le présent amendement, supprimer la modification des critères de qualification des zones humides instaurée par le Sénat. Effectivement, le fait que les deux critères nécessaire pour qualifier une zone humide soient retenus de manière alternative, et ...

À l’alinéa 25, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5125‑33, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , d’une part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d’autre part, des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et IV. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot :« notifiés », insérer les mots :« par l’État à la Commission européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État en matière de santé et de sécurité dans les bâtiments scolaires, le Gouvernement souhaite confier les m...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique contre l’avis de la rapporteure de sa commission spéciale et contre celui du Gouvernement. Il vise à autoriser la conclusion de contrats de fourniture à long terme entre les fournisseurs d’électricité et les entreprises ou les sites reconnus ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient est une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l’opposition prévue aux troisième et quatrième alinéas peut également être formulée par la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l’avis du p...

L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » ; 2° Au c, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi n° 2019‑773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a précisé à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement que les deux critères retenus pour dé...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ». Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première a...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur » le mot : « publication » Exposé sommaire : Amendement de précision

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « décret et au plus tard le 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : En l’absence de date butoir, cet article pourrait être déclaré contraire à la Constitution. C’est pourquoi le présent amendement inscrit dans la date du 31 décembre 2024, qui est compatible avec les évolutions info...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 44 satisfait par l’adoption de l’article 54 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne . L’ordonnance n° 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34bis F est issu d’un amendement adopté en mars 2020. Or des dispositions similaires ont été adoptées depuis avec l’article 23 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 12 du projet de loi afin de supprimer la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la commission départementale prévue au même article 1651 » les mots : « la même commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.