Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 7° de l'article L. 313‑11 est abrogé ; 2° L'article L. 411‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéficie du regroupement familial, fixé par l'Assemblée nationale, a été atteint. La demande de regroupem...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique nationale d'immigration et d'intégration sont définies chaque année. » ; 2° Le deuxième al...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 522‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1. – Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée qu'une fois l'étranger préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ; 2° Les articles L. 522‑2 e...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « 1° À la fin du I de l'article L. 551‑1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 551‑2, après le mot : « échéant, »...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ; 2° Après le 7° du I de l'article L. 561‑2, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en appli...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111‑12, » ; « 1° B Le 3° du même I est complété par les mots : « et qu'il n'a pas souscrit à l'obligation qui lui était faite en vertu de l'article L. 111‑12 de quitter l...

Le chapitre II du titre Ier livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de raccourcissement des procédures, le recours à la Commission du titre de séjour est ici supprimé. Le recours ne peut donc qu'être exercé conformément au nouvel article L. 111‑1...

L'article L. 211‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du maire de valider l'attestation d'accueil dans les cas prévus aux alinéas précédents ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qu...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre Ier est complété par des articles L. 111‑12 à L. 111‑14 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑12. – Sous réserve de l'article L. 511‑4, toute décision expresse de refus, retrait ou refus de renouvellement de document de séjour, y compris la ...

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'artic...

À l'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre automatique l'expulsion des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l'ordre public. Il serait en effet incomp...

À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, refusée ou retirée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre automatique le retrait de la carte d...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Le 1° du I de l'article L. 723‑2 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis La section 4 du chapitre 3 est complétée par un article L. 723‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 723‑17‑1. – L'autorité compétente pour statuer sur la demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer l'interdiction, qui figure actuellement à l'article L. 512‑5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l'octroi d'aides au retour. Dans la mesure où l'éloignement des personnes placées en rétention ne s'inscrit pas dans une démarche volontaire, l'octroi de ce...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté des amendements prévoyant que les gardes-frontières respectent pleinement la dignité humaine dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans les cas qui impliquent des personnes vulnérables. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : les fo...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 6 réduit le délai de recours contre les décisions de l'OFPRA, que celui-ci ait rejeté une demande de protection ou décidé le retrait de cette protection : le délai passe ainsi d'un mois à 15 jours. Afin de répondre l'impératif de maîtrise des délai...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté un amendement de la rapporteure ayant pour objet d'inscrire dans la loi le fait que, lorsqu'il est fait usage de la vidéoaudience par la CNDA, l'interprète du requérant doit être physiquement à côté de lui ou, à défaut, dans la salle dans laquelle la cour siège. Cette ex...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les deux alinéas suivants : «a) À l'avant-dernière phrase, les mots : « à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou » sont supprimés ; «b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'impossibilité de procéder à ces enregistrements, un procès-verbal est...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : «a) À la première phrase, les mots : « le président de cette juridiction peut prévoir que » sont supprimés ; «b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président de la juridiction a la possibilité de renoncer au recours à la communication audiovisuelle en cas ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d'octroi de l'aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 30 j...