Projet de loi de finances pour 2022
(Mission outre-mer (état b))

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

I. – Au IV de l’article 164 de la loi 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot :« septembre » est remplacé par le mot : « octobre » . II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

I. – L’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, la construction ne...

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « F...

I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation de bicyclettes, y compris à assistance électrique. » II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – À compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, la fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion. ». II. – La pert...

À la fin de l’alinéa 11, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 41 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés relève le plafond de la dotation affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Plusieurs dispositions de la loi « climat », et notamment ses article 239 à 242, p...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au nombre : « 106 000 » le nombre : « 107 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés relève le plafond de la dotation affectée à l’Autorité de Marchés Financiers (AMF), afin notamment de renforcer sa commission « Climat et finance durable » (CCFB). La finance durable, ...

I. – La dotation de l’Agence de la transition écologique est abondée par l’État à hauteur de 2 000 000 euros afin d’assurer le développement de la formation des agents territoriaux à l’évaluation climat des budgets de collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’ar...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -1,3 » le taux : « -5,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux : « -5,0 » le taux : « -1,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir ...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -3,7 », le taux : « -3,9 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -4,8 », le taux : « -5 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise mo...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -3,7 », le taux : « -5,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -4,8 », le taux : « -6,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise ...

I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ». 2° Au deuxième alinéa ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimis...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant et qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 25...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans. » Exposé som...