Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier
142 amendements trouvés
02/12/2021 — Amendement N° 2859 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
L'article L. 312-11-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le créole est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles élémentaires de Martinique. » Exposé sommaire : L’enseignement d’une langue régionale dès la maternelle est autorisé en Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relati...
02/12/2021 — Amendement N° 2858 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
I. - Dans le cadre des expérimentations prévues à l’article L. 314‑1 du code de l’éducation, la collectivité de Martinique est autorisée à mettre en place localement une académie de la langue créole pour rendre pérenne un cadre de reconnaissance et de normalisation de la langue. II. - La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par...
02/12/2021 — Amendement N° 2856 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑1 du code l’éducation est complété par les mots : « , de l’histoire, de l’art, du patrimoine et de la biodiversité. ». Exposé sommaire : Les territoires d’Outre-mer comportent de nombreuses spécificités historiques, culturelles et sociales, dont les programmes nationaux ne tiennent pas toujours compte. E...
02/12/2021 — Amendement N° 2854 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
L’article L. 4433‑25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « de l’histoire, de l’art, du patrimoine et de la biodiversité » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les territoires d’Outre-mer comportent de nombreuses sp...
02/12/2021 — Amendement N° 2853 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 4433‑25 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Le conseil régional ou la collectivité unique peut, après avis du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, adapter les activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance...
02/12/2021 — Amendement N° 2850 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Pour l'accomplissement de ses mission,s l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est chargée notamment de mettre en œuvre, dans le cadre de conventions, les actions complémentaires à celles de l’État relatives au retour dans leurs territoires des personnes volontaires résidant habituellement dans les territoires relevant des articles 73 et 74 d...
02/12/2021 — Amendement N° 2849 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Adopté)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint Martin e...
02/12/2021 — Amendement N° 2848 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Rejeté)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée, les mots : « à tous les indivisaires » sont remplacés par les mots : « aux indivisaires ayant pu être identifiés et localisés ». Exposé som...
02/12/2021 — Amendement N° 2846 au texte N° 4721 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 : Budget de l’Assemblée de Martinique « Art. L. 7222‑32. – Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée de Martinique font l’objet d’une ...
02/12/2021 — Amendement N° 2822 au texte N° 4721 - Après l'article 4 quater (Retiré)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
L’article L. 7222‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce règlement intérieur précise les modalités de transmission et d’approbation des dossiers débattus en séance plénière par l’assemblée de Martinique. » Exposé sommaire : La Collectivité territoriale de Martinique, mise en place par...
02/12/2021 — Amendement N° 2787 au texte N° 4721 - Après l'article 76 (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, est mise en place une expérimentation visant à faciliter l’exercice d’un pouvoir de police confié à l’Agence des cinquante pas géométriques de la Martinique, pour toutes les infractions, contraventions et atteintes abusives au domaine public maritime ou au domaine priv...
02/12/2021 — Amendement N° 2785 au texte N° 4721 - Après l'article 76 (Retiré)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maire », sont insérés les mots « , le directeur de l’agence des cinquante pas géométriques ». Exposé sommaire : Le rapport n° 012883-01 du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de janvier 2020 relatif aux Cinq...
02/12/2021 — Amendement N° 2781 au texte N° 4721 - Après l'article 76 (Retiré)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Après l’article L. 5111‑5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5111‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑6. – Les agences des cinquante pas géométriques disposent d’un pouvoir de police domaniale exercé par des fonctionnaires et agents publics assermentés. Ils sont habilités à constater ...
02/12/2021 — Amendement N° 2779 au texte N° 4721 - Après l'article 76 (Retiré)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
I. – Après l’article L. 322‑14 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 322‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑15. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques existantes disposent d’un pouvoir de police de l’environnement qui s’exerce ...
02/12/2021 — Amendement N° 2776 au texte N° 4721 - Après l'article 76 (Retiré)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Le 4° du I de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dédiés aux constructions à usage d’habitation, mentionnées à l’article L. 5112‑...
02/12/2021 — Amendement N° 2774 au texte N° 4721 - Après l'article 4 quater (Rejeté)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
L’article L. 7224‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 7224‑9. – Le président du conseil exécutif est le président de la collectivité territoriale de Martinique. Il prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée de Martinique. » Exposé sommaire : La Collectivité territoriale de Martinique...
02/12/2021 — Amendement N° 2766 au texte N° 4721 - Article 44 (Rejeté)
M. Saulignac
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’état de l’exercice de ces compétences ...
02/12/2021 — Amendement N° 2727 au texte N° 4721 - Article 78 (Retiré)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
À l’alinéa 7, substituer au mot : « professionnelle » le mot : « socio-professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a aussi comme finalité de mettre en évidence l'importance du savoir-être et du soin apporté aux relations interpersonnelles au sein d'une même structure, publique ou privée, de façon a améliorer l'employab...
02/12/2021 — Amendement N° 2724 au texte N° 4721 - Article 78 (Rejeté)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le bon accomplissement de ce service public régional de la formation professionnelle se fait en parfaite synergie et sans préjudice des actions complémentaires déjà menées par les autres instances de formation professionnelle telles que les missions locales, le service mili...
02/12/2021 — Amendement N° 2721 au texte N° 4721 - Article 75 (Rejeté)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
À l’alinéa 1, après le mot : « institutions », insérer les mots : « ainsi que la politique nationale de continuité territoriale ». Exposé sommaire : La politique nationale de continuité territoriale, telle que définie à l'article L1803-1 du Code des transports, est également très fréquemment compromise dans les territoires ultramarins, à c...
