Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10)

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article issue des travaux en commission fixe un objectif de 15 % de réduction en 2030 par rapport à 2010. Cet objectif n’est clairement pas assez ambitieux. Le présent amendement propose en conséquence de porter l’objectif...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des ...

Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2020 un rapport au Parlement sur l’opportunité de cesser les exportations de déchets vers des pays tiers. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient de cesser les pratiques d’exportation dans des pays tiers qui le plus souvent ne disposent pas des installations nécessaire...

Après le 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les données des entreprises en matière d’économie circulaire, notamment le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs à l’approvisionnement des matières premières et des fournitures, la gestion de fin de vie des produits mis sur le marché e...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en compostage domestique ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement jugent nécessaire de supprimer la notion de compostage « domestique » afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans la manière la plus appropriée de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique, ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « développement », insérer le mot : « des entreprises ». II. – Au même alinéa, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « telles que définies à l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». III. – Après la première occurrence du mot : «...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – À la même première phrase, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et durant les événements dans l’es...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541‑10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique, et de réduction des déchets en plastique. Ces objectifs doivent ê...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , dont les caractéristiques et les montants sont définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie après avis du comité national pour la transition écologique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les caractéristiques et les montants des...

Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. » 2° Il est complété par une phrase ains...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, les entreprises ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des réc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 120‑2. – Tout établissement de vente au détail de plus de 1000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote de dispositifs de vente de produits non préemballés en libre-service. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souha...

Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7-1 – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de définir des gammes standard d...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des information...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre les commerces de plus de 1000 mètres carrés, qui sont ceux soumis à autorisation commerciale, à l’obligation d’un point de reprise des déchets d’emballage issus des produits achetés dans l’établissement.

 « Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. » Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. » Exposé sommaire : La publicité joue un rôle maje...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « et la part de l’emballage dans le coût de revient du produit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent parfaire l’information des consommateurs en leur fournissant des éléments de connaissance sur la part du coût de l’emballage dans le...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, il faut empêcher la mise sur le marché de produits et emballages plastiques non recyclables. La loi fixe actuellement cette obl...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les piè...