Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Le cinquième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « , agricoles » est supprimée et, après le mot : « protéger », la fin est ainsi rédigée « , ainsi que les friches industrielles, commerciales et administratives. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent en ...

I. – Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, tels que définis par le Plan Vélo et l’Orientation T5 de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous ré...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « cinq cents personnes », sont remplacés par les mots : « deux cents cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse cinquante millions d’euros » ; 2° La dernière phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigée : « I...

Au V. de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, les mots : « transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 » sont remplacés par les mots : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, lequel est transmis aux actionnaires ». Exposé sommaire : L...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « enjeux », insérer les mots : « et ces savoir-faire ». Exposé sommaire : Depuis le 1^er janvier 2021, l’indice de réparabilité est obligatoire sur certains appareils électriques et électroniques. Ainsi, les fabricants de lave-linges, smartphones, ordinateurs portables, téléviseur...

L’article L. 412‑7 du code de la consommation est ainsi modifié : les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de transformer la possibilité, prévue par la loi AGEC, d'une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date, en obligation. En e...

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation exprimée au premier alinéa prend effet au 1^er janvier 2023. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’obligation es...

Après l’article L. 221‑2 du code forestier, il est inséré un article L 221‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2‑1. – Toute demande de distraction du régime forestier concernant des bois et forêts visées au 2° du I de l’article L 211‑1, doit faire l’objet d’une consultation du public dans les conditions fixées par décret ». Exposé sommai...

Après l’article L. 112‑2 du code forestier, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – I. – Une coupe rase est une coupe d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle boisée sans régénération acquise. « À défaut d’un seuil fixé par le représentant de l’État dans la région, après avis conforme de...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, les mots : « et sportives » sont remplacés par les mots : « , sportives, liées à l’enseignement concret du développement durable, notamment en matière de consommation et d’alimentation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer aux Projets éducatif...

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complétée par un article L. 141‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑6-1. – I. – Le comité régional de l’énergie, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région, est le lieu privilégié d’information, d’échange, de conce...

Le premier alinéa de l’article L. 6211‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles encouragent la formation des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique, aux éco-gestes numériques et aux enjeux de la sobriété numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une information...

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier a...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au 3° de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, après les mots « en matière civile » sont insérés les mots : « et environnementale, ». Exposé sommaire : Nous proposons de compléter les mesures prévues à l’article L111-7 3° du code de la consommation qui listent les informations que l’opé...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe : « , », insérer les mots : « des représentants d’associations de protection de l’environnement agréées, ». Exposé sommaire : Les associations de protection de l’environnement offrent une contribution impartiale et désintéressée sur les enjeux de protection de l’environnement et de lutte ...

Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – I A. – La publicité de biens ou de services est conditionnée à un score environnemental multicritère dont le référentiel est établi au plus tard le 1^er janvier 2026. Au terme de la trajectoire d’application de cette mesure, qui est à définir par décret en Co...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le dernier » les mots : « les deux-tiers du dernier ». Exposé sommaire : Les logements extrêmement ou très consommateurs d’énergie sont souvent loués par les plus modestes de nos concitoyens. Ces logements « passoires thermiques » peuvent engendrer des factures énergétiques difficilement assumables par...

Le code minier est ainsi modifié : I. – L’article L. 512‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » ; 2° Au douzième alinéa du I, les mots « , depuis plus d’un mois...