Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 bis)

I. – Après le mot : « prix », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ; » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il convient de ne pas distinguer la question du prix de celle de sa révision. Par ailleurs, la référence au prix « déterminé ou détermin...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles soit est précédée d'une proposition du producteur agricole y compris dans les ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettent gratuitement à la disposition » le mot : « acceptent ». Exposé sommaire : La grande majorité des restaurants met volontiers à la disposition de ses clients des solutions de doggybags, que ce soit dans des boites en plastique ou avec de l'aluminium. Cet amendement prévoit d'augmenter la contra...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il y a urgence à adopter ces mesures d'encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte. Le délai de 4 mois proposé par cet amendement permet de respecter l'équilibre entre cette urgence et le temps nécessaire au Gouvernement pour rédige...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « familier » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « familiers » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « familier » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2021. « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité san...

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, le présent article et les articles L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑2 et L. 631‑24‑3 ne s'appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à pri...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « à l'entrée en vigueur de l'article 6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret, pris a...

L'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2022, la formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement des certificats mentionnés aux I et II contient des modules spécifiques relatifs à l'exigence de sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques et aux alt...

Après le sixième alinéa de l'article L. 314-20 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre un prix de rachat différentiel ...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « de la » les mots : « des articles 1er et 2 de la présente ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « vigueur », insérer les mots : « des articles 1er et 2 ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5. Ex...

Le 9° de l'article L. 5141‑16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinés ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la publicité pour les vaccins vétérinaires est autorisée à des...

Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans après la promulgation de la loi n° … du … pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'État peut autoriser u...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « voie d'ordonnance » les mots : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'année : « 2018 », L'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la droite ligne de la position de la France à l'UE, choisit d'adresser un signal politique fort à la Commission européenne. En effet, l'autorisation des additifs alimentaires comme le dyoxide de titane relève exclusivement de l'UE (règlement INCO et...

L'article L. 462‑10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de chaque accord mentionné au I, l'Autorité de la concurrence publie, à titre consultatif, un avis tendant à évaluer les e...