Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 bis)

Après l'article L. 654‑22 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-23 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑23. – I. – Les dénominations associées aux produits d'origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale. « II ...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « école » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement scolaire » ; 2° Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et cette éducation s'accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services...

Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « néonicotinoïdes », sont insérés les mots : « ou ayant des modes d'action identiques, à l'exception des produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6, ». Exposé sommaire : L'interdiction des néonicotinoïdes, qui sont une ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « textes » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « outre-mer » les mots : « dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la loi n° … du … pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'État, en application de l'...

Au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « À », les mots : « Aux II et III de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « du » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en distinguant plus efficacement les objectifs du conseil de sécurité et du conseil annuel individualisé ; ». Exposé sommaire : Conformément aux indications de l'étude d'impact, qui associe la réforme des activités de conseil et de vente à la réforme du cadre juridique du conseil annuel individualisé,...

Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De promouvoir l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation. » Exposé sommaire : La France fait aujourd'hui figu...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « incluant l'approvisionnement durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'obligation imposée par l'article 15 pour chaque structure de restauration collective, pour intégrer une dimension d'approvisionnement durable dans le diagnostic visé à cet aliéna. L'objectif est de lier la...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention “issu d'une production à haute valeur nutritionnelle” ; » 2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art....

Le premier alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette. » Exposé sommaire : Le droit existant, qui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I. » Exposé sommaire : En application du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution les ordonnances entrent en vigueur dès leur publicat...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer, à l'échelle de l'Union européenne, un organisme technique chargé du contrôle de la qualité des produits agricoles importés au sein du marché intérieur. Exposé sommaire : Le présent amendement fait dir...

À l'avant-dernière phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, les mots : « faire référence à » sont remplacés par les mots : « prendre en compte » et la seconde occurrence du mot « à » est supprimée. Exposé sommaire : En parallèle des dispositions adoptées à l'article 1er du projet de loi, il convient de prévoir,...

Après le mot : « Élargir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie car le 1° de l'amendement est déjà satisfait car, à l'article L. 800-1, les établissements d'enseignement ou de recherche agricole assurent déjà « l'acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences » en matière d'agro-écologie, ce qui inclut, naturell...

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 441‑7 est ainsi modifié : – Le neuvième alinéa est supprimé ; – Au dernier alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » ; 2° À la fin du dernier al...