Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 ter)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Supprimer le mot « notamment » exclut de prendre en compte d'autres éléments de renégociation, ce qui n'est pas souhaitable.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. Exposé sommaire : Alors que la stratégie nationale de lutt...

Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « néonicotinoïdes », sont insérés les mots : « ou ayant des modes d'action identiques, à l'exception des produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6, ». Exposé sommaire : L'interdiction des néonicotinoïdes, qui sont une ...

Titre IIbis Mesures de simplification Article 16 A I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas du III de l'article L. 1 sont supprimés ; 2° Au début du chapitre préliminaire de la partie III du livre II, il est rétabli un article L. 230‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 230‑1. – Le Conseil nationa...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à périodes » les mots : « doté d'échéances » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « outre-mer » les mots : « dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » les mots : « , notamment en cas ». Exposé sommaire : L'aléa relatif à la calamité agricole est compris dans les cas de force majeure, il convient de le préciser.

Au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « À », les mots : « Aux II et III de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « de la » les mots : « des articles 1er et 2 de la présente ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « vigueur », insérer les mots : « des articles 1er et 2 ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5. Ex...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en distinguant plus efficacement les objectifs du conseil de sécurité et du conseil annuel individualisé ; ». Exposé sommaire : Conformément aux indications de l'étude d'impact, qui associe la réforme des activités de conseil et de vente à la réforme du cadre juridique du conseil annuel individualisé,...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Conformément à l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, » E...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « incluant l'approvisionnement durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'obligation imposée par l'article 15 pour chaque structure de restauration collective, pour intégrer une dimension d'approvisionnement durable dans le diagnostic visé à cet aliéna. L'objectif est de lier la...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de ce » les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « V. – L'article 14 entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du présent article et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer, à l'échelle de l'Union européenne, un organisme technique chargé du contrôle de la qualité des produits agricoles importés au sein du marché intérieur. Exposé sommaire : Le présent amendement fait dir...

Au dernier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « viandes hachées, pâtes alimentaires, ». Exposé sommaire : Il est important de sortir a viande hachée et les pâtes alimentaires des négociations commerciales annuelles pour éviter la forte pression qui s'exercent sur elle. Ces p...

I – Substituer à la date : « 2022 » La date : « 2028 » II - Substituer aux mots : « vente aux consommateurs », le mot : « production » III – Compléter cet alinéa par les mots : « , pour les oeufs destinés à la vente au détail. » Exposé sommaire : Le plan de filière s'organise, actuellement, pour effectuer la transition de la producti...

Supprimer les alinéas 2 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie car le 1° de l'amendement est déjà satisfait car, à l'article L. 800-1, les établissements d'enseignement ou de recherche agricole assurent déjà « l'acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences » en matière d'agro-écologie, ce qui inclut, naturell...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « annuellement », Les mots : « sur une base pluriannuelle » Exposé sommaire : Ce sous amendement a également pour objet d'introduire de la souplesse. Un plan de diversification de protéines, s'il est bienvenu pour habituer les usagers de restauration collective à une alimentation moins carnée, peut fonctio...

I - Substituer aux mots : « de constituer, dans chaque établissement, un comité de représentants des » Les mots : « d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les » II – En conséquence, supprimer les mots : « régulièrement consulté » III – En conséquence, supprimer le dernier alinéa. Ex...