Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

171 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE2019 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il peut saisir la juridiction civile compétente pour obtenir la suppression des clauses des contrats et accords-cadres qu'il estime abusives ou manifestement déséquilibrées. Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la suspension des clauses des contrats ou accords-cadres présen...

16/04/2018 — Amendement N° CE1992 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Moreau

À l'alinéa 5, après le mot : « réserve », supprimer les mots : « , dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles soit est précédée d'une proposition du producteur ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1987 au texte N° 627 - Article 8 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 5, substituer au mot : « textes » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2016 au texte N° 627 - Article 3 (Adopté)
M. Moreau

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « énumérés » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE1995 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la prise en compte des indicateurs de coûts et d'évolution des coûts afin que les acheteurs ne puissent pas ne prendre en compte que les indicateurs relatifs à l'évolution ...

16/04/2018 — Amendement N° CE2002 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Moreau

Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une organisation interprofessionnelle ne fait pas usage de la faculté prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 632‑2‑1, l'observatoire veille à élaborer et à diffuser les indicateurs ment...

16/04/2018 — Amendement N° CE1994 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou de l'accord-cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2022 au texte N° 627 - Article 4 (Adopté)
M. Moreau

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « la médiation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2005 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Moreau

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « IV. - Pour les volumes en cause, l'établissement de la facturation par le producteur est déléguée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur. Dans to...

16/04/2018 — Amendement N° CE2023 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Si les parties au litige en sont d'accord, la durée de la médiation peut être prolongée d'un mois au plus ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe à un mois la durée maximale d'une médiation. Sans remettre en cause cette durée légale, source d'efficacité de la procédur...

16/04/2018 — Amendement N° CE2033 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou celle prévue à l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ». Expo...

16/04/2018 — Amendement N° CE2021 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « si le contrat en dispose autrement ou ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 631‑28 retenue par le projet de loi maintient la possibilité pour les cocontractants d'écarter le recours à la médiation en cas de litige, qui existe dans le texte actuel. Cette exclusion apparaît contradictoi...

16/04/2018 — Amendement N° CE1988 au texte N° 627 - Article 8 (Adopté)
M. Moreau

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa gouvernance et à sa composition » les mots : « la gouvernance et à la composition de ce conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2015 au texte N° 627 - Article 3 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer au mot : « énumérés » le mot : « désignés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2014 au texte N° 627 - Article 2 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 7, substituer au mot : « ils » les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE1999 au texte N° 627 - Article 5 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2041 au texte N° 627 - Article 6 (Adopté)
M. Moreau

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 172 bis du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922...

16/04/2018 — Amendement N° CE2001 au texte N° 627 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Moreau

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. L'alinéa 3 prévoit que les interprofession puissent élaborer et d...

16/04/2018 — Amendement N° CE2034 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ». Exposé sommaire : Les contrats - dits « en cascade » - qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l'article L. 631‑24. Ces contrats doivent en tenir compte...

16/04/2018 — Amendement N° CE2018 au texte N° 627 - Article 4 (Adopté)
M. Moreau

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il peut décider de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d'une médiation, après en avoir informé au préalable les parties. Dans ce cas, l'article 21‑3 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et adm...