Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

171 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE2044 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Après l'article L. 654‑22 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-23 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑23. – I. – Les dénominations associées aux produits d'origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale. « II ...

17/04/2018 — Amendement N° CE2049 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Moreau

Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « néonicotinoïdes », sont insérés les mots : « ou ayant des modes d'action identiques, à l'exception des produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6, ». Exposé sommaire : L'interdiction des néonicotinoïdes, qui sont une ...

17/04/2018 — Amendement N° CE2059 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 9, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2058 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 6, substituer au mot : « outre-mer » les mots : « dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2065 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la loi n° … du … pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'État, en application de l'...

17/04/2018 — Amendement N° CE2053 au texte N° 627 - Article 15 (Retiré)
M. Moreau

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en distinguant plus efficacement les objectifs du conseil de sécurité et du conseil annuel individualisé ; ». Exposé sommaire : Conformément aux indications de l'étude d'impact, qui associe la réforme des activités de conseil et de vente à la réforme du cadre juridique du conseil annuel individualisé,...

17/04/2018 — Amendement N° CE2055 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De promouvoir l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation. » Exposé sommaire : La France fait aujourd'hui figu...

17/04/2018 — Amendement N° CE2045 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Le premier alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette. » Exposé sommaire : Le droit existant, qui...

17/04/2018 — Amendement N° CE2040 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Moreau

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer, à l'échelle de l'Union européenne, un organisme technique chargé du contrôle de la qualité des produits agricoles importés au sein du marché intérieur. Exposé sommaire : Le présent amendement fait dir...

17/04/2018 — Amendement N° CE2076 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Moreau

À l'avant-dernière phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, les mots : « faire référence à » sont remplacés par les mots : « prendre en compte » et la seconde occurrence du mot « à » est supprimée. Exposé sommaire : En parallèle des dispositions adoptées à l'article 1er du projet de loi, il convient de prévoir,...

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2100 à l'amendement N° CE1552 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Moreau

Supprimer les alinéas 2 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie car le 1° de l'amendement est déjà satisfait car, à l'article L. 800-1, les établissements d'enseignement ou de recherche agricole assurent déjà « l'acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences » en matière d'agro-écologie, ce qui inclut, naturell...

17/04/2018 — Amendement N° CE2037 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Moreau

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 441‑7 est ainsi modifié : – Le neuvième alinéa est supprimé ; – Au dernier alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » ; 2° À la fin du dernier al...

16/04/2018 — Amendement N° CE1992 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Moreau

À l'alinéa 5, après le mot : « réserve », supprimer les mots : « , dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles soit est précédée d'une proposition du producteur ...

16/04/2018 — Amendement N° CE2002 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Moreau

Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une organisation interprofessionnelle ne fait pas usage de la faculté prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 632‑2‑1, l'observatoire veille à élaborer et à diffuser les indicateurs ment...

16/04/2018 — Amendement N° CE2023 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Si les parties au litige en sont d'accord, la durée de la médiation peut être prolongée d'un mois au plus ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe à un mois la durée maximale d'une médiation. Sans remettre en cause cette durée légale, source d'efficacité de la procédur...

16/04/2018 — Amendement N° CE1996 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Moreau

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « acheteur », insérer les mots : « et un ou plusieurs indicateurs relatifs à la qualité des produits ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « à la qualité, ». Exposé sommaire : La qualité des produits doit être obligatoirement prise en compte dans les critè...

16/04/2018 — Amendement N° CE1988 au texte N° 627 - Article 8 (Adopté)
M. Moreau

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa gouvernance et à sa composition » les mots : « la gouvernance et à la composition de ce conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2004 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « fait référence aux » les mots : « prend en compte les ». Exposé sommaire : Les contrats - dits « en cascade » - qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l'article L. 631‑24. Ces contrats doivent en tenir compte...

16/04/2018 — Amendement N° CE1999 au texte N° 627 - Article 5 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2001 au texte N° 627 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Moreau

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière. L'alinéa 3 prévoit que les interprofession puissent élaborer et d...