Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

171 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE2080 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, le présent article et les articles L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑2 et L. 631‑24‑3 ne s'appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à pri...

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2083 à l'amendement N° CE130 au texte N° 627 - Article 6 (Tombe)
M. Moreau

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Supprimer le mot « notamment » exclut de prendre en compte d'autres éléments de renégociation, ce qui n'est pas souhaitable.

17/04/2018 — Amendement N° CE2030 au texte N° 627 - Article 16 (Adopté)
M. Moreau

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « à l'entrée en vigueur de l'article 6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/04/2018 — Amendement N° CE2051 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Moreau

L'article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret, pris a...

17/04/2018 — Amendement N° CE2056 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Retiré)
M. Moreau

Titre IIbis Mesures de simplification Article 16 A I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas du III de l'article L. 1 sont supprimés ; 2° Au début du chapitre préliminaire de la partie III du livre II, il est rétabli un article L. 230‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 230‑1. – Le Conseil nationa...

17/04/2018 — Amendement N° CE2052 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Moreau

L'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2022, la formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement des certificats mentionnés aux I et II contient des modules spécifiques relatifs à l'exigence de sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques et aux alt...

17/04/2018 — Amendement N° CE2081 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Adopté)
M. Moreau

Après le sixième alinéa de l'article L. 314-20 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre un prix de rachat différentiel ...

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2079 à l'amendement N° CE1394 au texte N° 627 - Article 1er (Tombe)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » les mots : « , notamment en cas ». Exposé sommaire : L'aléa relatif à la calamité agricole est compris dans les cas de force majeure, il convient de le préciser.

17/04/2018 — Amendement N° CE2029 au texte N° 627 - Article 16 (Adopté)
M. Moreau

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « de la » les mots : « des articles 1er et 2 de la présente ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « vigueur », insérer les mots : « des articles 1er et 2 ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5. Ex...

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2078 à l'amendement N° CE1504 au texte N° 627 - Article 5 (Adopté)
M. Moreau

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Conformément à l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, » E...

17/04/2018 — Amendement N° CE2047 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Moreau

Le 9° de l'article L. 5141‑16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinés ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la publicité pour les vaccins vétérinaires est autorisée à des...

17/04/2018 — Amendement N° CE2062 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de ce » les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2043 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention “issu d'une production à haute valeur nutritionnelle” ; » 2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art....

17/04/2018 — Amendement N° CE2011 au texte N° 627 - Article 16 (Adopté)
M. Moreau

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « V. – L'article 14 entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du présent article et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/04/2018 — Amendement N° CE2054 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
M. Moreau

Le I de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans après la promulgation de la loi n° … du … pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'État peut autoriser u...

17/04/2018 — Amendement N° CE2039 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Moreau

Au dernier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « viandes hachées, pâtes alimentaires, ». Exposé sommaire : Il est important de sortir a viande hachée et les pâtes alimentaires des négociations commerciales annuelles pour éviter la forte pression qui s'exercent sur elle. Ces p...

17/04/2018 — Amendement N° CE2028 au texte N° 627 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Moreau

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « voie d'ordonnance » les mots : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2099 à l'amendement N° CE241 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Substituer à l'année : « 2018 », L'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la droite ligne de la position de la France à l'UE, choisit d'adresser un signal politique fort à la Commission européenne. En effet, l'autorisation des additifs alimentaires comme le dyoxide de titane relève exclusivement de l'UE (règlement INCO et...

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2098 à l'amendement N° CE172 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer au mot : « annuellement », Les mots : « sur une base pluriannuelle » Exposé sommaire : Ce sous amendement a également pour objet d'introduire de la souplesse. Un plan de diversification de protéines, s'il est bienvenu pour habituer les usagers de restauration collective à une alimentation moins carnée, peut fonctio...

17/04/2018 — Amendement N° CE2075 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Moreau

L'article L. 462‑10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de chaque accord mentionné au I, l'Autorité de la concurrence publie, à titre consultatif, un avis tendant à évaluer les e...