Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs », les mots : « et le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté de ces parcs ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

À l’alinéa 7, après le mot : « personnes » insérer les mots : « ou de marchandises ». Exposé sommaire : L’article 27 impose que les Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) rendues obligatoires pour les 10 agglomérations qui dépassent de façon régulière les normes de qualité de l’air, comportent des mesures de restrictions pour les voitu...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En respectant les orientations définies par la stratégie nationale bas carbone et le programme national de la forêt et du bois, ces documents peuvent prévoir, dans des conditions prévues par décret, de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à l’instauration d’un principe de préservation du patrimoine naturel et paysager, au profit des écosystèmes aquatiques ne doit pas se faire au détriment des fonctions hydrauli...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent article met en oeuvre le dispositif « Oui pub », qui a pour visée d’interdire la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés, lorsqu’une autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée via ...

Le quatrième alinéa de l’article L124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère en charge du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménage...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif mentionné au I du présent article aux vols de fret entre l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle et les métropoles situ...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8% du PIB français, les marchés publics sont d'une importance économique majeure. En eff...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis L’établissement par les autorités organisatrice de mobilité, en concertation avec les collectivités territoriales, d’un schéma directeur du transport propre. Ce schéma prévoit notamment le dép...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur fi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des voitures particulières non électriques ou non hybrides, à lʼexception des véhicules dédiés aux ...

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des mesures peuvent permettre la préservation de l’ouvrage tout en respectant la qualité et la diversité du milieu aquatique, ces règles ne peuvent pas prévoir la destruction d’un ouvrage protégé soit au titre des monuments histori...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « serre », insérer les mots : « ainsi que les impacts sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les impacts sur la biodiversité parmi les critères devant ressortir sur l’affichage environnemental de l’article 1. Dans son avis sur le présent pr...

À l’intitulé du chapitre I^er du titre III, substituer aux mots : « à la voiture individuelle » les mots : « au véhicule individuel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la promotion des alternatives au transport individuel, qui ne doit pas se borner à la limitation de l’usage de la voiture mais également évit...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Des initiatives visant à faire classe à l’extérieur ainsi que celles visant à éveiller les élèves à la cuisine et à l’alimentation saine et durable sont étudiées au sein de ce comité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions du comité d’éducation à la santé, à la citoy...

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles évitent la destruction de ces ouvrages en prenant en compte l’usage actuel ou potentiel des ouvrages en particulier de production d’énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à libérer le potentiel de valorisation...

Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, après le mot : « réutilisation », sont insérés les mots : « ou de recharge ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter la possibilité de « recharge » parmi les critères de performance environnementale permettant de bénéficier d’une prime accordée par l’éco-organi...

Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la for...

Après le V de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – En cours de réhabilitation, le tiers demandeur peut transférer à un autre tiers demandeur la réalisation des travaux sous réserve des capacités techniques suffisantes et de garanties financières. Ce transfert fait l’obje...