Parquet européen et justice pénale spécialisée

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons supprimer cet article parce qu’il nous parait que cette mesure peut déjà être prononcée par les interdictions de paraitre. De plus, telle que rédigée, cette infraction nous semble totalement inapplicable.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39‑3, » ; II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6. IV. – En conséquence, à l’alinéa 8 supprimer les...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons augmenter le plafond de l'amende possible en cas d'atteinte à l'environnement.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une ou plusieurs des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que toutes les mesures prévues à l'article 8 soit prononcées par le procureur de la République. En effet, en matière environnementale il est primordial que non seulement une amende soit versée mais aussi que le préjudic...

À l’alinéa 5, après le mot : « personne » insérer le mot : « morale ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que la personne morale n'a plus à reconnaitre sa culpabilté avant de transiger. Cela nous parait contraire à la logique même du mécanisme de la convention judiciaire d'intéret public.

À l’alinéa 71, substituer aux mots : « volontaire sur reconnaissance » les mots : « sur reconnaissance préalable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la procédure visée est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les compétences du procureur en matière de détention provisoire. Ce n'est pas au parquet de se prononcer sur des mesures privatives de liberté.

À l’alinéa 50 supprimer les mots : « , le cas échéant assortie d’un contrôle judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence conformément à notre volonté que le placement sous contrôle judiciaire revienne au JLD et non au procureur.

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : La compétence inscrite au sein de cet alinéa revient normalement au juge d'instruction, cette compétence devrait donc plutot revenir au JLD et non au procureur européen délégué.

I. – À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot : « le » insérer les mots : « juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le procureur européen délégué de décider d'un placemen...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendemet souhaite supprimer la possibilité pour le procureur européen délégué de prendre des décisions en matière de mise en examen ou de mandat de recherche et d'amener. En effet, ces compétences ne peuvent être attribuées au Parquet.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les procureurs européens délégués sont compétents sur l’ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions terroristes ou relevant de la criminalité organisée affectant plusieurs États membres. » Exposé sommaire : Cet amen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 octobre 2020 (décision n° 2020-858/859 QPC) qui a censuré l'article 144-1 du Code de procédure pénale et demandé a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 octobre 2020 (décision n° 2020-858/859 QPC) qui a censuré l'article 144-1 du Code de procédure péna...