Les interventions de Jean-François Eliaou sur ce dossier

94 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1584 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Chouat, Mme Guévenoux, Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bri...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant est sollicité par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation avant que celle-ci ne se prononce sur la demande d’autorisation dont elle est saisie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un avis du Maire ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP653 au texte N° 3649 - Avant l'article 21 (Irrecevable)
Mme Genetet, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Cormier-Bouligeon, Mme Bergé

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP161 au texte N° 3649 - Article 32 (Adopté)
M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a notamment pour objectif de sécuriser les ressources des structures ayant la possibilité de recevoir des libéralités et, en Alsace-Moselle, des associations et des établissements publics du culte. Cependant ce dispositif retire aux maires un nécessaire pouvoir de contrôle des mouve...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP160 au texte N° 3649 - Article 7 (Retiré)
M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, M. Maire, Mme Sarles, M. Thiébaut, M. Mbaye, Mme Tiegna

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une association agréée, dès lors qu’elle justifie avoir signé un pacte d’engagement républicain en application de l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2001 et qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public in...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP157 au texte N° 3649 - Article 43 (Rejeté)
M. Eliaou, Mme Tuffnell, M. Martin, Mme Grandjean, M. Maire, Mme Brunet, M. Michels, M. Thiébaut, M. Cormier-Bouligeo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 36‑2‑1. — Toute récidive aux infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal aboutit à l’interdiction définitive de diriger ou d’administrer une association cultuelle à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. » Exposé sommaire : L’article...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP159 au texte N° 3649 - Article 7 (Retiré)
M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tiegna

À l’alinéa 4, substituer au mot : « contrat », le mot : « pacte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le terme « contrat », choisi pour qualifier la nature de l’engagement républicain que les associations sollicitant une subvention publique sont tenues de signer, fait appel à un terme juridique de droit privé. Il conviendrait mieux...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP151 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tiegna

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « contrat » le mot : « pacte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le terme « contrat », choisi pour qualifier la nature de l’engagement républicain que les associations sollicitant une subvention publique sont tenues de signer, fait appel à un...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP155 au texte N° 3649 - Article 28 (Non soutenu)
M. Eliaou, Mme Bergé, Mme Tuffnell, M. Martin, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article permettant aux associations cultuelles de recevoir des libéralités entre vifs ou par testament, à la possession et à l’administration des immeubles acquis à titre gratuit de la part des tiers.

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP156 au texte N° 3649 - Article 28 (Non soutenu)
M. Eliaou, Mme Bergé, Mme Tuffnell, M. Martin, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable rela...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP149 au texte N° 3649 - Avant l'article 26 (Non soutenu)
M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna

Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Historiquement les départements du Bas-Rhin,...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP471 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Questel, M. Chouat, Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « pour la durée de l’un des cycles mentionnés à l’article L. 311‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser les familles qui ont aujourd’hui adopté ce mode d’éducation en leur assurant que l’autorisation accordée le cas échéant le soit pour la durée de l’un de...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP150 au texte N° 3649 - Article 3 (Retiré)
M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, M. Thiébaut, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement ne modifie ni l’inscription automatique au FIJAIT, prévue aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2, ni l’enregistrement de plein droit sur le FIJAIT, prévu au présent article, et ni la durée du maintien dans le fichier, qui est de 5 ans pour un majeur et 3 ans pour un mineur. Cet amendem...