Respect des principes de la république
(Article 16 bis)

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a notamment pour objectif de sécuriser les ressources des structures ayant la possibilité de recevoir des libéralités et, en Alsace-Moselle, des associations et des établissements publics du culte. Cependant ce dispositif retire aux maires un nécessaire pouvoir de contrôle des mouve...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une association agréée, dès lors qu’elle justifie avoir signé un pacte d’engagement républicain en application de l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2001 et qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public in...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 36‑2‑1. — Toute récidive aux infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal aboutit à l’interdiction définitive de diriger ou d’administrer une association cultuelle à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. » Exposé sommaire : L’article...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « contrat », le mot : « pacte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le terme « contrat », choisi pour qualifier la nature de l’engagement républicain que les associations sollicitant une subvention publique sont tenues de signer, fait appel à un terme juridique de droit privé. Il conviendrait mieux...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « contrat » le mot : « pacte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le terme « contrat », choisi pour qualifier la nature de l’engagement républicain que les associations sollicitant une subvention publique sont tenues de signer, fait appel à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article permettant aux associations cultuelles de recevoir des libéralités entre vifs ou par testament, à la possession et à l’administration des immeubles acquis à titre gratuit de la part des tiers.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable rela...

Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Historiquement les départements du Bas-Rhin,...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « pour la durée de l’un des cycles mentionnés à l’article L. 311‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser les familles qui ont aujourd’hui adopté ce mode d’éducation en leur assurant que l’autorisation accordée le cas échéant le soit pour la durée de l’un de...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement ne modifie ni l’inscription automatique au FIJAIT, prévue aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2, ni l’enregistrement de plein droit sur le FIJAIT, prévu au présent article, et ni la durée du maintien dans le fichier, qui est de 5 ans pour un majeur et 3 ans pour un mineur. Cet amendem...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :