Respect des principes de la république
(Article 16 bis)

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque l...

I. - L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française est abrogée. II. - Le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses et le décret-loi du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d’administration des missions religieuses aux colonies sont abrogés. ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Si la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 accorde aux cultes des avantages fiscaux sur les dons des fidèles, ils ont néanmoins été limités dans un esprit de compromis. L’esprit de la loi de 1905 dans ce domaine consistait à permettre aux associations cultuelles d’échapp...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « ou 180 », la référence : « , 180 ou 180‑1 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article 180, il est inséré un article 180‑1 ainsi rédigé : « « Art. 180‑1. – Un des deux époux peut demander la nullité du mariage si celui...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « 146 », insérer la référence : « , 146‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 146‑1, il est inséré un article 146‑2 ainsi rédigé : « Art. 146‑2. – Il n’y a pas de mariage lorsque l’existence d’un certificat de virginit...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à cet effet » les mots : « afin d’assurer le respect des obligations citées ci-dessus et de pouvoir en identifier ou faire cesser tout manquement ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi vise à préciser l’application du principe de laïcité dans les services publics, et p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les délégataires publics ou privés mentionnées à l’article L. 1411‑1 du code général des collectivités territoriales peuvent consulter le référent laïcité prévu à l’article 28 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de respect...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « République, » sont insérés les mots : « au fait religieux et à la diversité religieuse ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer l'enseignement moral et civique dispensé en vertu de l'article L312‑15 du Code de l’éducatio...

À l’article L. 113‑12‑1 du code des assurances, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une association ». Exposé sommaire : Amendement de repli. De nombreuses associations soit cultuelles, soit culturelles sous le régime de la loi de 1901, dès lors que leur dénomination, leurs statuts ou leur objet font référe...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus, pour un assureur, de consentir à un contrat d’assurance couvrant le risque de responsabilité civile au bénéfice d’une association, fait l’objet d’une décision écrite motivée. » Exposé sommaire : De nombreuse...

À la fin du premier alinéa de l’article 431‑15 du code pénal les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il renforce les san...

À l’alinéa 6, après le mot : « renouvelée », insérer les mots : « ou tacitement reconductible ». Exposé sommaire : Suite aux débats en commission spéciale, le présent amendement vise à préciser qu'un décret en conseil d'Etat décrit les conditions dans lesquelles la déclaration peut être tacitement reconductible. Cette tacite reconduction p...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « ab) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la suite d’une inscription sur le fichier d’un représentant légal de mineurs, les services sociaux éducatifs doivent mener une enquête préventive pour signaler au procureur de la République, toutes dérive...

L’article D481-2 du Code de l’éducation est ainsi modifié : « La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixée à vingt-quatre heures et comprend une heure d'enseignement religieux optionnelle, dont la présence n’est pas obligatoire. » Exposé som...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où cette demande de certificat de virginité est demandée pour un mineur, par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 du code et les dispositions de la second...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À la suite de ce dépôt de plainte par le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public, les professionnels de la protection de l’enfance, notamment les services sociaux éducatifs doivent mener une enquête ...

I. – Après le mot : « fait », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’elle se soumette à un examen en vue de l’établissement d’un certificat de virgin...

À l’alinéa 2, après la référence : « 421‑6 », insérer les références : « , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’élargir l’interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pour toute personne condamnée pour l’une des infractions précitées. Ces infractions pré...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles remettent chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année incluant, le cas échéant, un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. » Exposé somm...

Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi rédigé : « 13° À titre provisoire, la législation ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel, dans un comm...