Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier

85 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2231 au texte N° 4721 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Au premier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de l’État ». Exposé sommaire : Dans le rapport de notre collègue Perrine Goulet sur l’Aide sociale à l’enfance, nous retrouvons une question qui semble centrale dans l’amélioration des conditions d...

02/12/2021 — Amendement N° 2227 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Par cet amend...

02/12/2021 — Amendement N° 2226 au texte N° 4721 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou qu...

02/12/2021 — Amendement N° 2203 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Ratenon

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions législatives et réglementaires notamment celles relatives aux autorisations de rénovation des bâtiments agricoles existants et leur impact sur le maintien des activités agricoles traditionnelles dans le cœu...

02/12/2021 — Amendement N° 2189 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les déchets dangereux à La Réunion, sur la mise en place d’un plan d’urgence face à leur accumulation ainsi qu’un plan d’actions à mettre en œuvre sur le long terme. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous demandons...

02/12/2021 — Amendement N° 2188 au texte N° 4721 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Guadeloupe et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives...

02/12/2021 — Amendement N° 2179 au texte N° 4721 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Jusqu’à la fin du régime prévu par l’article premier de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l’article 2 de la loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire sur le territoire de la Mayotte et en cas d’interruption de l...

02/12/2021 — Amendement N° 2177 au texte N° 4721 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Jusqu’à la fin du régime prévu par l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l’article 2 de la loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, sur le territoire de la Guadeloupe et en cas d’interr...

02/12/2021 — Amendement N° 2173 au texte N° 4721 - Article 10 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article. Cet article ouvre la voie à leur installation par les villes et aux départements en sachant que cela représentera un coût pour ces collectivités sans que le reversement de l’amende soit clarifié à ...

02/12/2021 — Amendement N° 2171 au texte N° 4721 - Article 7 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui prévoit le transfert, à titre expérimental, des routes et autoroutes non concédées aux régions volontaires. Nous nous opposons à cet article, pour les mêmes raisons que nous avons évoqué lors d...

02/12/2021 — Amendement N° 2168 au texte N° 4721 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui prévoit le transfert des routes et autoroutes non concédés aux régions. Ainsi, chaque département ou métropole peut se voir transférer un tronçon de route ou d'autoroute qu'il souhaite : où est...

02/12/2021 — Amendement N° 2166 au texte N° 4721 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1341‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1341‑3. – I. – Les collectivités et établissements publics mentionnés au II de l’article L. 1314‑1 établissent, dans un plan local d’accès universel à l’eau et à l’assainis...

02/12/2021 — Amendement N° 2163 au texte N° 4721 - Après l'article 1er ter A (Irrecevable)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « de plus de 2 500 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sé...

02/12/2021 — Amendement N° 2162 au texte N° 4721 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’organe délibérant compétent en matière d’eau ou d’assainissement doit délibérer sur le changement d’un mode de gestion eau...

02/12/2021 — Amendement N° 2148 au texte N° 4721 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la définition de la différenciation introduite par cet article. D’après la rédaction adoptée au Sénat puis en commission des lois de notre Assemblée : « Dans le respect du principe d’égalité, les règles relatives à l’attribu...

02/12/2021 — Amendement N° 2088 au texte N° 4721 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « français ». 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les ...

02/12/2021 — Amendement N° 2087 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Lar...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les différents voies et les conséquences de l’application de la convention collective relative aux transports urbains dans les outre-mer et notamment à La Réunion. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons ...

02/12/2021 — Amendement N° 2085 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les avantages et les bénéfices pour les collectivités locales et la population de la Réunion, ainsi que le bilan en termes d’effets sur les finances publiques d’un point de vue statique et dynamique des différente options...

02/12/2021 — Amendement N° 2084 au texte N° 4721 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – À la première phrase du I de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « métropolitain » est supprimé. II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons vous inviter à corriger une inégal...