Bioéthique

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des cellules souches embryonnaires ayant fait l’objet d’une autorisation d’importation en application de l’article L.2151-8.

Compléter l’alinéa 35, par les mots : « , et d’un spécialiste de l’adoption ; ». Exposé sommaire : Cet amendement sur l’alinéa 35 de l’article 3 vise à renforcer la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 dont la mission est le recueil, l’enregistrement des données, ainsi que la transmission et l’accompagnement des demandeurs et des tier...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou la femme non mariée » les mots : « composée d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de la femme » les mots : « composé d’un homme et d’une femme » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou une autre femme » les mots : « composé d’un homme et d’une femme » Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’Etat du 29/09/2018 rappelle que des sit...

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151-2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». L...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la technique permet de conserver in vitro les embryons humains jusqu’à 13 jours. « En 2016 : deux équipes de recherche (une au Royaume-Uni et l’autre aux États-Unis) ont publié des modèles expérimentaux pe...

Après l’article 5 Insérer un nouvel article dans le code de la santé publique, ainsi rédigé : “Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la Biomédecine. Les co...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « protocoles de recherche conduits » les mots : « recherches portant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots ! « soumis à déclaration à l’Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en œuvre » les mots : « interdites ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ins...

Après la référence : « L. 2151‑5 », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de permettre, outre ce que la loi autorise déjà, l’utilisation de cellules-souches embryonnaires dans des préparations de thérapie cellulaire ou un médicament de thérapie innovante. De telles utilisations ne sauraient être admises...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « , à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou » les mots : « dès qu’il en exprime le désir, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou, dès sa majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l’alin...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence de biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites en les comparant aux travaux menés au Japon,leader mondial. » Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon et les cel...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire que des embryons ne faisant plus parti d’un projet parental ou dont l’un des membres du couple composé d’un homme et d’une femme est décédé, puisse être utilisés par un autre couple. Ces embryons ont vocation à être détruits.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 227‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour une personne ou un couple de s’entendre avec une femme pour que celle-ci accepte, y compris à titre gratuit, de porter un enfant en vue de le leur remettre est puni des mêmes peines. » ; 2° Après l’article 2...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis(nouveau). – Au deuxième alinéa du même article L. 1125‑3, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi bioéthique de 2004, les études sur l’embryon humain (supprimées par la loi de 2013) fai...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le choix des quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche et de la santé fait l’objet d’une discussion et d’un vote au Parlement. » Exposé sommaire : La composition du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) est essentielle à la qualité et l’apaisement des débats, ainsi qu’...

L’article 511‑3 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure ou décédée, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 1231‑1 du code de la santé pub...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Les experts juristes rencontrés pendant la mission bioéthique sont formels et demandent à ne pas changer le droit de la filiation. En effet, accepter désormais dans la loi le parent d’intention, c’est-à-dire selon son vouloir, c’est accepter qu’un jour, c’est son droit, il puisse ne plus vouloir. Les ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Concernant les femmes non mariées, et célibataires, le gouvernement augmente de 30% de complément mode de garde, nous lançons le plan pauvreté, la prime d’activité, l’augmentation du SMIC, nos ministres reconnaissent que de nombreuses femmes manifestent sur les ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et à l’accord préalable d’un médecin ou d’un pédopsychiatre ». Exposé sommaire : Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et après enquête détermine si la démarche doit ou non aboutir. Son avis n’est pas qu’un avis consultatif, mais décisionnaire, pu...

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. » Exposé sommaire : Les potentialités prédictives des technologies peuvent g...