Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

656 amendements trouvés


19/11/2018 — Amendement N° 397 au texte N° 1396 - Après l'article 18 bis (Rejeté)
M. Marleix, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mm...

Au début du premier alinéa de l'article 375‑2 du code civil, les mots : « chaque fois qu'il est possible » sont remplacés par les mots :« sauf danger imminent caractérisé ». Exposé sommaire : La loi du 6 mars 2007 a élargi le champ des motifs pouvant être invoqués par le juge pour recourir aux mesures d'assistance éducative. Parmi ces mesures...

19/11/2018 — Amendement N° 320 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lou...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d'exercice du droit de visite et d'hébergement » les mots : « de résidence et d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ...

19/11/2018 — Amendement N° 313 au texte N° 1396 - Article 22 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Gosselin, M. Pauget, M. Rama...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « droit », insérer les mots : « , les personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « juridique », insérer les mots : « , trois en ce qui concerne les personnes titulaires du certif...

19/11/2018 — Amendement N° 312 au texte N° 1396 - Article 15 (Rejeté)
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Marlin, M. Dive, M. Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif d'harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d'effectuer celles-ci au sein d'un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridictions participant directement de l'accès à la justice des citoyens, il e...

19/11/2018 — Amendement N° 308 rectifié au texte N° 1396 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin, M. Saddier, M. Dive, M. Masson

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens...

19/11/2018 — Amendement N° 285 au texte N° 1396 - Après l'article 31 bis (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Teissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cordier, M. Cinie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une expérimentation sur une disposition de la proposition de loi visant à une simplification pénale déposée le 17 janvier 2018 par mon collègue Guy Teissier. Le code de procéd...

19/11/2018 — Amendement N° 264 au texte N° 1396 - Article 17 (Retiré)
M. Savignat, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, M. Lorion, M. Bo...

À l'alinéa 6, après le mot : « nécessaire », insérer les mots : « , ou si le tuteur en fait la demande ». Exposé sommaire : Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d'estimer que l'inventaire est rendu nécessaire.

19/11/2018 — Amendement N° 263 au texte N° 1396 - Article 14 (Rejeté)
M. Savignat, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, M. Lorion, M. Bo...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ,autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.

19/11/2018 — Amendement N° 260 au texte N° 1396 - Article 14 (Rejeté)
M. Savignat, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Lorion, M. Bouchet, M. Vatin, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance d'injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu'elle déroge au principe du contradictoire. C'est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une connaissance du territoire par le juge. Une appréciation économique et sociologique doit en effet servir à ...

19/11/2018 — Amendement N° 256 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Marleix, M. Masson, Mme Levy, M. Leclerc, M. Schellenberger, M. Viry, M. Pauget, M. Lu...

Après l'article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : «Art. 255‑1. – La médiation familiale, mentionnée aux 1° et 2° de l'article 255, s'entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu'elles parviennent elles-mêmes à un...

19/11/2018 — Amendement N° 242 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 12 bis A (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, Mme Levy, M. Leclerc, M. Viry, M. Pauget, M. Lu...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 229‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » 2° Le début de l'article 230 est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'ar...

19/11/2018 — Amendement N° 221 au texte N° 1396 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Becht, M. Bouchet, M. Cattin, M. de Ganay, M. Dive,...

Le 3° du I de l'article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'à c...

19/11/2018 — Amendement N° 175 au texte N° 1396 - Article 12 (Tombe)
M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, Mme Levy, M. Leclerc, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Vir...

Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, ». Exposé sommaire : Le fait de permettre l'acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l'objectif avoué de la présente réforme. Si en...

19/11/2018 — Amendement N° 166 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, M. Viry, Mme Valent...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif, le précédent titre ayant alors vocation à s'appliquer jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Seul l'effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales est de nature à garantir le droit des parties dans la mise en oeuvre ...

19/11/2018 — Amendement N° 112 au texte N° 1396 - Après l'article 45 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, M. Door, M. Breton, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abaisser à deux ans, au lieu de cinq ans actuellement, le quantum de peines permettant d'appliquer l'expérimentation, prévue initialement à l'article 6 de la loi du 9 juillet 2010, du dispositif de placement sous surveillance électronique des auteurs de violences conjug...

19/11/2018 — Amendement N° 111 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Door, M. Breton, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, M...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ; l'ancien titre s'applique jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de cont...

19/11/2018 — Amendement N° 103 au texte N° 1396 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Door, M. Breton, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi interdit sans exception la vente et l'achat de tabac sur internet. En effet, l'article 568 ter du code général des impôts dispose que « la vente à distance de produits du tabac manufacturé, y...

19/11/2018 — Amendement N° 90 au texte N° 1396 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vir...

Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, ». Exposé sommaire : Les éléments précisés dans cet article, qui visent à encadrer la garde à vue des personnes protégées, doivent s'appliquer en toute circonstance. D'où cet amendement pour retirer la notion ...

19/11/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 1396 - Article 26 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vir...

À l'alinéa 9, après le mot : « infraction », insérer le mot : « présumée ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu'au moment de l'enquête, la personne n'est que présumée avoir commise une infraction.

19/11/2018 — Amendement N° 88 au texte N° 1396 - Article 26 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vir...

À l'alinéa 8, après le mot : « infraction », insérer le mot : « présumée ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu'au moment de l'enquête, la personne n'est que présumée avoir commise une infraction.