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Bioéthique


Les amendements de Jean-Louis Touraine


Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier

252 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 2216 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle des personnes » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter l’identité de genre à la liste des discriminations visées par l’alinéa 4, introduit lors des débats en commissio...

24/09/2019 — Amendement N° 2154 au texte N° 2243 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, Mme Pinel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations de la mission d’information du Sénat et des rapports d’Amnesty internationale pour améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du d...

24/09/2019 — Amendement N° 2090 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2143‑3‑1. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, indiquer sa volonté d’être mise en relation avec les personnes issues du même tiers donneur. La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 organise et accompagne les rencontr...

24/09/2019 — Amendement N° 1592 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Holroyd, M. Martin, M. Taché, M. Vignal, Mme ...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne relève de la catégorie « Maastricht III », avant l’arrêt cardiaque du patient, et ce, dès la décision de limitation ou d’arrêt programmé des thérapeutiques, le registre national de refus peut être interr...

24/09/2019 — Amendement N° 1586 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cellier, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fiévet, M. Gouttef...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5-1. –La personne conçue par don qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du don d’un même tiers donneur s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis ...

23/09/2019 — Amendement N° 2235 au texte N° 2243 - Article 1er bis (Adopté)
M. Touraine

Au début de la seconde phrase, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/09/2019 — Amendement N° 2213 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, il n’est plus nécessaire de démontrer que des traitements médicaux ont ...

13/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1765 au texte N° 2187 - Article 32 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rixain, M. Marilossian, Mme Rossi, M. Ca...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que «le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects parfoi...

12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1535 au texte N° 2187 - Article 4 (Retiré)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Janvier, M. Orphelin, Mme Dubré-Chirat, Mme Rossi, Mme Brunet, M. Mis, Mme Brugnera, M. K...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; « 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous rése...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1347 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Couillard, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Pitollat, M. Martin, M. C...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1.- Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bisSur les deman...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1863 au texte N° 2187 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Touraine

La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Sauf urgence vitale, aucun acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que le mineur ne soit apte à y consentir après une information appropriée. » E...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1749 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, M. Martin, Mme Rixain, Mme Pitollat, M. Marilossian, M. Cabaré, Mme ...

Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : La dernière loi de bioéthique a sensiblement fait évoluer le cadre juridique du diagnostic préimplantatoire (DPI) en généralisant ce qui n’était qu’une expérimentation : le DPI-HLA (human leukocyte antigen). Cette technique permet de sélectio...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1348 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cabaré, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. –L’enfant qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du même don s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bisLe recueil et l’enregistrement de ...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1328 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, Mme Pitollat, M. Marilossian, Mme Rossi, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Vanceunebrock-...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° L’accueil, l’information et l’accompagnement des demandeurs, de leurs parents et des tiers donneurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'instituer la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur comme une interface entre toutes les parties prenantes : les p...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1744 au texte N° 2187 - Article 14 (Retiré)
M. Touraine

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou de cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32. III. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doit effectuer une...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1270 au texte N° 2187 - Article 29 (Non soutenu)
M. Touraine

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « comité », insérer les mots : « contribue à faire vivre l’expression citoyenne en matière de bioéthique et » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Le comité détermine dans ses modalités de fonctionnement, la mise en œuvre de l’expression citoyenne qui contribue à l’...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1612 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Baichère, Mme Pitollat, Mme Rixain, M. Cabaré

I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2245 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Touraine

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 2141‑11‑1, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑11‑2 – Lorsqu’ils ont bénéficié d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pratiquée hors du territoire national et procédé à la conservation des gamètes de ce même tiers donneur av...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2247 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Touraine

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les opérations de don des gamètes aujourd’hui dévolues aux seuls établissements et organismes publics ou privés non lucratif.