Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier

245 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1437 rectifié au texte N° 2658 - Article 2 (Adopté)
M. Touraine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH655 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Berta, M. Eliaou, Mme Romeiro Dias, M. Touraine, M. Bazin, M. Fuchs, Mme Battistel, Mme Bergé,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1457 au texte N° 2658 - Article 1er bis A (Adopté)
M. Touraine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1erbis A, introduit par le Sénat, prévoit que le rapport établira en outre « la liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative ». L’exposé sommaire des amendements avancent deux arguments ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH776 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, de la possibilité d’accéder à un programme de préservation de la fertilité, en application de l’article L. 2141‑11. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l’obligation faite aux équipes médicales d’informer les parents et le cas échéant, le mineur, de la possibilité...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH775 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Romeiro Dias, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Lors de l’annonce du diagnostic, l’équipe pluridisciplinaire du centre chargée de la prise en charge de l’enfant délivre une information loyale, claire et appropriée aux titulaires de l’autorité parentale. Elle les informe de l’existence d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes présentant des...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH754 au texte N° 2658 - Article 15 (Retiré)
M. Touraine, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Martin, Mme Vanceunebrock

Substituer aux alinéas 4 à 10 l’alinéa suivant : « II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243‑3 et, le cas échéant, de l’article L. 1121‑1, les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites ayant pour objet la différenciation de ces cellules en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des ce...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH777 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Maud...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Il ne peut être procédé à une intervention par l’équipe du centre de référence qui en est chargée qu’à l’issue d’un délai de réflexion déterminé après l’annonce du diagnostic et après le recueil de la confirmation écrite de la volonté libre et délibérée des titulaires de l’autorité parenta...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH771 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Maud...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « concertation », insérer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel relevant de la nomenclature retenue par le corps médical depuis la Conféren...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1438 rectifié au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH758 au texte N° 2658 - Article 34 (Tombe)
M. Touraine, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Martin, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de pr...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1261 au texte N° 2658 - Article 1er A (Adopté)
M. Touraine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un article avant l’article 1er afin d’inscrire dans le code civil qu’il n’y a pas de droit à l’enfant. Cet article est inutile puisque, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil d’État dans son étude préparatoire à la révision des lois relatives à la bioéthique : « l’invocation d’un...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH535 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 5 introduit par le Sénat en première lecture visant à soumettre à la fois le diagnostic et la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital à des recommandations de bonnes pratiques arrêtées par la Haute Autorité de sant...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1454 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « « 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi en première lecture.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1448 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

Après le mot : « vitro », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. La rédaction adoptée par le Sénat rét...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1456 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

I. – Supprimer les alinéas 51 et 52. II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le déficit de solidarité et sur l'inégalité de traitement réservée aux couples de même sexe ou aux femmes non m...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1440 au texte N° 2658 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Touraine

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à : - rétablir la rédaction adoptée en première lectu...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1446 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Une étude de suivi est proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction originale adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, modulo un ajout. L’étude de suivi ne doit en effet pas être ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1447 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nation...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1455 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : L’introduction par le Sénat d’une dimension psychologique ou sociale dans l’évaluation alors même que le texte procède à l’extension de l’AMP introduit une stigmatisation regrettable à l’endroit des couples de femmes ou des femmes n...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1445 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

I. – Supprimer l’alinéa 6 II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentement...