Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10)

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le relèvement du délai maximal de fournitures de pièces détachées étant initialement prévu à 20 jours par le texte, le sénat dans sa rédaction a allongé ce délai à 30 jours. Le présent amendement vise donc à être d’avantage ambitieux en proposant un délai ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : «Art. L. 541‑15‑8. – I. – Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer leurs invendus, notamment lorsqu’il s’agit de produits de première nécessité, par le don à des associations de lutte contre la précarité. Cette ...

La section 3 du chapitre II du titre II du libre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4bis ainsi rédigée : « Sous-section 4bis « Utilisation de la mention « reconditionné » «Art. L. 122‑21‑1. – I. – Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une re...

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ». Exposé sommaire : Le traitement par compostage, mentionné par l’article L. 541‑38 (nouveau) du code de l’environnement, des boues d’épuration et des matières végétales utilisées comme agents structuran...

Après le mot : « table », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les plastiques compostables ne sont pas une solution à la pollution plastique. Les dispositifs de compostage domestique sont très peu développés et, en l’absence de filière de collecte et de compostage auprès des particuliers, ces produits sont le plus souvent jetés...

Les personnes visées à l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement sont tenues de délivrer une information loyale, claire et transparente aux tiers ayant recours à leurs services, visés au même article, quant à leurs obligations en tant que producteurs ou distributeurs au sens des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑6 du même code. Les person...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le II de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Au 2°, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont suppri...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accompli...

En concertation avec les parties prenantes, des standards d’emballages réutilisables ou réemployables sont définis au plus tard le 1er janvier 2023 pour le secteur de la boisson, et au plus tard le 1er janvier 2024 pour le secteur de la restauration et des produits frais. Exposé sommaire : Un facteur clé pour assurer le succès du déploiement ...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des enseigneme...

Le II de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un plan régional de collecte et de partage des données relatives à la prévention, au recyclage et à la valorisation des déchets associant les collectivités, les entreprises du territoire et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’é...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de bouteilles en plastique contenant des boissons d’une quantité inférieure à 500 millilitres dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. ». Exposé somma...

Après la première occurrence de l’année : « 2030 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par rapport à 2020 et atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages à l’horizon 2040 ; ». Exposé sommaire : L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermin...

Au V de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « inertes », sont insérés les mots : « et une ou plusieurs installations de méthanisation de déchets non dangereux, de matière végétales brutes ou de biodéchets, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les...

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑25‑1 du code de l’environnement, insérer les quatre alinéas suviants : « L’autorisation de nouvelles installations d’incinération et de co-incinération, l’autorisation de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable par renouvellement des fours est conditionn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients...

À l’avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, le mot : « évitée » est remplacé par le mot : « interdite ». Exposé sommaire : Le tri mécano-biologique des ordures ménagères résiduelles est une technologie ayant pour finalité de séparer les différents flux de la poubelle en mélange. Les retours d’expérie...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : La présence de bouteilles de gaz sous pression sur les sites de recyclage constitue un risque élevé encouru par les salariés et les outils de production en cas d’explosion. Selon le CFBP, 99 % des bouteilles de gaz sont récupérées par le système de consigne : le nombre de bouteilles présentes ...

Après l’article L. 135‑1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré l’article L. 135‑2 suivant : «Article L. 135‑2. – Toute personne qui construit : « 1° Un ensemble d’habitations ; « 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire ; « 3° Un bâtiment accueillant un service public, à l’exception des établissements de santé et d...

À l’alinéa 5, après le mot : « médicales, », insérer les mots : « confettis en plastique, ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, on retrouve dans la nature de très nombreux confettis en plastiques. Contrairement aux confettis en papier, ceux-ci ne sont pas biodégradables. Ils restent donc des années dans les sols. Lorsqu’ils sont u...