Les interventions de Jean-Marc Zulesi sur ce dossier

206 amendements trouvés


26/11/2019 — Amendement N° CD1387 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis B (Adopté)
Mme Pompili, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cau...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑9. – Les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s’assurent que des contenants réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique...

26/11/2019 — Amendement N° CD1412 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Pompili, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cau...

Supprimer l’alinéa 46 Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat dans le projet de loi qui visent le développement des plastiques dits “compostables”. Ces emballages en plastique compostables ne sont pas une solution efficace au problème de la pollution plastique.

26/11/2019 — Amendement N° CD1022 au texte N° 2274 - Après l'article 10 ter (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesar...

L’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territo...

26/11/2019 — Amendement N° CD1390 au texte N° 2274 - Après l'article 4 quater (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cau...

Au 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, après le mot : « civile », est inséré le mot : « environnementale ». Exposé sommaire : Cet article vient créer un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations ci...

26/11/2019 — Amendement N° CD1422 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Pompili, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cau...

À l’alinéa 49, après le mot : « durabilité », supprimer les mots : « , le caractère compostable en milieu domestique ou industriel ». Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat dans le projet de loi qui visent le développement des plastiques dits « compostables ». Ces emballages en plastique ...

26/11/2019 — Amendement N° CD1011 au texte N° 2274 - Article 5 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesar...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisé...

26/11/2019 — Amendement N° CD1407 au texte N° 2274 - Article 9 (Retiré)
Mme Pompili, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cau...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour les produits visés au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, les producteurs metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant justifier un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros...

26/11/2019 — Amendement N° CD1020 au texte N° 2274 - Article 10 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Damien Adam, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »...

26/11/2019 — Amendement N° CD1013 au texte N° 2274 - Article 10 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Tiegna, Mme Wonner, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients...

26/11/2019 — Amendement N° CD1410 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)
M. Borowczyk, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Ca...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés ...

26/11/2019 — Amendement N° CD1018 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesar...

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 88 les 23 alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑8. I. – L’État assure la mission de suivi et d’observation des régimes de responsabilité élargie des producteurs. « II. – Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L...

26/11/2019 — Amendement N° CD1009 au texte N° 2274 - Article 10 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Exposé sommaire : La pratique du sur-emballage des produits alimentaires, et notamment des fruits et légumes est aujourd’hui largement répandue au sein des commerces de détails. Si un tel conditionnement peut faire sens pour certains types de produits, notamment fragiles, cette pratique n’est plus ...

26/11/2019 — Amendement N° CD1405 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causs...

À l’alinéa 16, après le mot : « erronées, », insérer les mots : « , ou qu’elle n’a pas fait apparaître parmi ses mentions obligatoires, sur des supports définis par voie règlementaire, le numéro d’immatriculation au dit registre de suivi, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter le contrôle des metteurs en marché contr...

26/11/2019 — Amendement N° CD1408 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)
Mme Panonacle, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. C...

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche contenant du plastique. La présente disposition ne s’applique pas si un système équivalent, créé par une convention entre l’État et les représentants du secteur de la pêche, est mis en place avant le 31 décembre 2024. Cette convention détermine les objectifs de prévention et de gestion des ...

25/11/2019 — Amendement N° CD407 au texte N° 2274 - Après l'article 12 C (Retiré)
Mme Rixain, Mme Cazarian, Mme Romeiro Dias, Mme Racon-Bouzon, M. Blanchet, Mme Gipson, Mme Hérin, Mme Charvier, M. Gi...

Le chapitre III du titre VII du livre premier du code de l’environnement est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑13. – L’abandon de déchets tel que défini par l’article L. 541‑3 du présent code constitue un délit punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 50 000 euros s’agissant d’une personne physique et d’une p...

25/11/2019 — Amendement N° CD1026 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AC (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Pompili, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesa...

À la section 1 du chapitre premier du titre IV du livre V du code de l’environnement, le II. de l’article L. 541‑2‑1 est complété par les deux alinéas suivants : « Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage de déchets que s’ils justifient qu’ils respectent...

25/11/2019 — Amendement N° CD1162 au texte N° 2274 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Moreau, M. Thiébaut, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Caus...

I. – Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse en cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souha...

24/11/2019 — Amendement N° CD974 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Rossi, Mme Tiegna

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le...

24/11/2019 — Amendement N° CD1453 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
M. Fugit, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Buchou, Mme Cazarian, Mme Lenne, M. Thiébaut, Mme Tuffnell

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif » les mots : « l’analyse du cycle de vie de cette obligation d’incorporation soit positive ». II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à re...

24/11/2019 — Amendement N° CD1498 au texte N° 2274 - Article 8 bis (Retiré)
Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, Mme O'Petit...

I. – À l’alinéa 2, après les mots « des dispositifs de consigne pour », est inséré le mot « recyclage, ». II. – Après les mots « pour atteindre les objectifs » sont insérés les mots « de collecte, ». III. – Au même alinéa, insérer la phrase suivante après la première phrase : « Les dispositifs de consigne pour recyclage sont conçus pour perme...