Projet de loi de finances pour 2021

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour objet de corriger un oubli dans l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatif au réaménagement du calendrier de suppressio...

I. –Après l’alinéa 199, insérer les deux alinéas suivants : « - après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Lorsque le véhicule est acquis par une société de location de courte durée et comporte au moins 5 places assises, 50 grammes par kilomètre. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de rec...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et leur résidence secondaire ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « V. – Le I n’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le suramortissement à l’achat ou l’acquisition de véhicules utilitaires légers (> 2,6 tonnes) et de poids lourds à faibles émissions (électrique, hydrogène, GNV, biocarburants) constitue l’instrument...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : Les véhicules, quels qu’ils soient, sont pour beaucoup un moyen de locomotion essentiel auquel on ne peut déroger. Leur fiscalité est d’ailleu...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « V. – Le II. n’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La période sanitaire inédite qu’a connu et que connaît encore notre nation à mis à rude épreuve l’adoption de systèmes d’information en urgence et le travail à distance sans penser en amont les règle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette disposition a pour objectif de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone rurale. La réalisation des t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger le Prêt à taux zéro « neuf » jusqu’au 31 décembre 2022 pour permettre aux primo-accédants de devenir propriétaire dans les meilleures conditions. Cette disposition se ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement entend soutenir les chambres de commerce et d'industrie qui ont fait preuve de beaucoup de courage pendant la crise sanitaire en accompagnant à leur manière les entreprises et entrepreneurs dans tout le territoire. A ce titre, leur maillage permet d'être un lien expert et humain aux ques...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est proposé d'augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les...

I. – Au J de l’article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « sportives » sont insérés les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure » II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er j...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont été des relais et des opérateurs performants, au plus près des territoires et des TPE-PME au cours de la crise sanitaire traversée par le pays lors de la première vague de covid-19. Le Plan de relance lancé par le gouvernement va nécessiter que soient p...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la baisse de ressources affectées aux CCI pour un montant de 100 millions d’euros prévu dans ce projet de loi de finances. Le monde économique traverse une crise sans précédent. Les Chambres de commerce et d’industrie ont accompagné les entreprises les plus en diffi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XI. - Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi et avant le prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des petites taxes existantes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’information des parlementaires sur...

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « l’article 235 ter ZD bis est abrogé » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La...

I. - Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « l’article 234nonies du code général des impôts est abrogé ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Dans le ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à stabiliser le niveau des plafonds de ressources affectées aux CCI, plafonds qui ont été diminués de 350 millions d'euros depuis 2017. Si cette disposition était maintenue dans le PLF, les CCI seraient contraintes de licencier à minima 1800 collaborateurs supplémenta...