Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 49)

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement deux ans après l’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 47 de la présente loi afin de mesurer son utilité et d’établir s’il est opportun de la poursuivre. Exposé sommaire : L’objectif prévu à l’article 47 paraît très ambitieux et risque de placer les collectivités territoriales ...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen ». Exposé sommaire : Fixer un prix carbone relève de la souveraineté de chaque État. Aussi, ce n’est pas à l’échelle européenne que doit se faire ce mécanisme, a fortiori, car les intérêts ne sont pas les mêmes. La France dépend directe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants...

I. – La section 6 du chapitre 2 du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3. – L’apprentissage de l’usage du vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève du second degré d’être autonome dans le diagnostic, l’e...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « La région » les mots : « L’État ». Exposé sommaire : La région propose déjà des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier les transports collectifs. En effet, les TER en Occitanie coûte tous 1€, contre 8€ pour la Bretagne, peu importe la durée spatio-temporelle du déplacement. Or ce mode de...

I. - L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots « gratuit et universel » ; – Après les mots « est organisé », insérer les mots « à compter du 1^erjanvier 2024 » ; – Après les mots « ou extrascolaire », insérer l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la mise en place », le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vélos », les mots : « cycles et cycles à pédalage assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et en tenant compte de l’aire de ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au Gouvernement de réformer le code minier ce qui sera de nature à affecter profondément le secteur minier français, déjà fortement atteint par la crise économique découlant de la crise sanitaire.
Il convient d’assurer un débat sérieux et légitime sur ce sujet, en raison des enjeux e...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1. – Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits, autres que celles mentionnées à l’article L. 111‑4 et à l’article L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées et, le cas échéant, l’outillage spécifique nécessaire à leu...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité des dispositifs prévus par l'article 12 de la présente loi . Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir constater l’opportunité de la mesure défendue par ce présent article.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ». Exposé sommaire : Il s’agit de compléter l’article 2 du projet de loi, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et...

Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des capsules de café à usage unique et composées entièrement ou partiellement de matériaux non-biodégradables. » II. « La perte de recettes pour les collectiv...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « Les collectivités territoriales et les intercommunalités volontaires peuvent adopter dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge une charte d’engagement en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. « Cette charte contient les engagements suivants : « 1° Favo...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et en favorisant une montée en puissance des projets alimentaires territoriaux ». Exposé sommaire : L’objectif des projets alimentaires territoriaux (PAT) est de soutenir le développement de projets pour faire des territoires des moteurs de la relocalisation de l’agriculture et d’une alimentation saine, ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et sur l’organisation d’État généraux de l’alimentation réunissant l’ensemble des acteurs de la chaîne de production, avec pour objectif de favoriser un dialogue autour d’un plan de transformation écologique de notre agriculture. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « Les collectivités territoriales et les intercommunalités volontaires peuvent diffuser dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge des campagnes d’affichage de lutte contre le gaspillage alimentaire. « Ces campagnes d’affichage contiennent les éléments suivants : « 1° La...

Le chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 581‑35‑1 dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, il est inséré un article L. 581‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑35‑2. – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues à la section 7 d...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à l’alimentation, » Exposé sommaire : L'éducation au développement durable du primaire jusqu'au lycée est fondamentale, mais pour préparer les élèves à devenir des citoyens responsables, la formation, les con...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « étiquetage », insérer les mots : « , de braille ». Exposé sommaire : Permettre aux consommateurs de disposer d'une information détaillée (notamment sur l'empreinte carbone) sur les différents produits est essentielle pour lui permettre de faire des choix éclairés. Malheureusement, aujou...